Litige pour retard de travaux

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées (le maître d'ouvrage)

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

L'entrepreneur

Nom de l'entreprise / de l'artisan *

Adresse de l'entreprise *

Le chantier et le retard

Date du contrat / devis signé *

Objet des travaux *

Montant total du contrat (€) *

€

Date de livraison prévue *

Des pénalités de retard sont-elles prévues au contrat ? *

Montant des pénalités prévues (€/jour, facultatif)

Retard constaté (nombre de jours ou description)

État d'avancement actuel du chantier

Nouveau délai d'achèvement accordé (jours) *

Référence du dossier (facultatif)

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le retard de livraison ouvre droit à des pénalités de retard si le contrat en prévoit ; à défaut, vous pouvez demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil. La mise en demeure par lettre recommandée est un préalable indispensable à toute action en justice. Conservez le devis, le planning et tout échange écrit.

Textes de référence

Code civil, art. 1217 (inexécution du contrat)
Code civil, art. 1231-5 (clause pénale / pénalités de retard)
Code civil, art. 1344 (mise en demeure)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Fiches pratiques

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