Appels commerciaux à répétition, vendeur insistant à domicile, produit envoyé sans commande puis facturé : ces pratiques sont strictement encadrées, et souvent illégales. Le démarchage abusif et la vente forcée relèvent des pratiques commerciales agressives, sanctionnées par le Code de la consommation. Un changement majeur intervient en 2026 : le démarchage téléphonique non sollicité devient interdit sans votre accord préalable. Cette fiche fait le point sur vos protections et recours, à l'appui de service-public.fr et de la DGCCRF (economie.gouv.fr).
L'essentiel
- À partir du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique non sollicité est interdit sans consentement préalable explicite du consommateur.
- Jusque-là, le démarchage est limité aux créneaux lundi-vendredi, 10h-13h et 14h-20h, hors jours fériés, et à 4 sollicitations max sur 30 jours.
- Le service Bloctel (gratuit) reste actif avant cette réforme, qui le rendra inutile.
- Un produit envoyé sans commande n'a pas à être payé ni renvoyé (article L. 121-12).
- Après un démarchage à domicile, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours.
Le démarchage téléphonique : ce qui change en 2026
Le régime actuel repose sur l'opposition : on peut vous appeler sauf si vous êtes inscrit sur Bloctel. À compter du 11 août 2026, la logique s'inverse : un professionnel ne pourra vous démarcher que si vous avez donné votre consentement explicite au préalable, quel que soit le secteur. Bloctel disparaîtra alors, devenu sans objet. Les seules exceptions visent les sollicitations liées à un contrat en cours.
D'ici là, les règles restent : appels autorisés du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, jamais le week-end ni les jours fériés, et pas plus de quatre fois par mois pour un même professionnel.
Vente forcée et envoi non sollicité
La vente forcée consiste à vous faire payer un bien ou service que vous n'avez pas commandé. C'est une pratique commerciale interdite. Si vous recevez un produit sans l'avoir demandé, vous n'avez ni à le payer ni à le renvoyer : l'absence de réponse de votre part ne vaut pas acceptation. De même, on ne peut vous facturer pour un service que vous n'avez jamais sollicité.
Pratiques agressives et sanctions
| Pratique | Règle | Sanction |
|---|---|---|
| Démarchage hors créneaux ou trop fréquent | Interdit | Jusqu'à 75 000 € (personne physique), 375 000 € (personne morale) |
| Vente forcée / envoi non sollicité | Pratique agressive interdite | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
| Pression abusive lors d'un démarchage | Pratique commerciale agressive | Contrat annulable, sanctions pénales |
Que faire / Les démarches
- Refusez clairement et ne communiquez aucune coordonnée bancaire au téléphone ou à un démarcheur.
- Exercez votre rétractation sous 14 jours après un démarchage à domicile : le contrat est annulé.
- Ne payez rien pour un produit reçu sans commande ; conservez-le sans obligation de renvoi.
- Signalez les appels abusifs au 33700 (par SMS) et le professionnel sur signal.conso.gouv.fr.
- Saisissez la DGCCRF et, en cas de préjudice, le tribunal pour faire annuler le contrat et obtenir réparation.
FAQ
On m'appelle sans cesse malgré mon refus : que faire ?
Signalez les appels (33700) et le professionnel sur signal.conso.gouv.fr. À partir du 11 août 2026, tout appel non sollicité sans votre accord sera illégal.
J'ai reçu un colis que je n'ai pas commandé. Dois-je le renvoyer ?
Non. Vous n'avez ni à le payer ni à le renvoyer. L'envoi forcé est interdit.
Un démarcheur m'a fait signer à domicile : puis-je revenir en arrière ?
Oui, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif ni pénalité.
Bloctel sert-il encore en 2026 ?
Oui jusqu'au 11 août 2026. Ensuite, le démarchage exigera votre consentement préalable et Bloctel disparaîtra.