Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations comptables. Un micro-entrepreneur tient un simple livre de recettes, là où une société doit présenter une comptabilité d'engagement complète, des comptes annuels et un dépôt au greffe. Comprendre ce que la loi exige selon votre statut, c'est éviter à la fois le surcoût inutile et le risque de sanction. Cette fiche fait le point, du régime le plus léger au plus exigeant.
L'essentiel
- La micro-entreprise tient un livre de recettes (et un registre des achats pour les ventes).
- Au réel, l'entreprise tient une comptabilité d'engagement : livre-journal et grand-livre.
- Les sociétés établissent des comptes annuels et les déposent au greffe.
- L'expert-comptable n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé au réel et en société.
La micro-entreprise : une comptabilité ultra-simplifiée
Le régime de la micro-entreprise est conçu pour la simplicité. Les obligations se limitent à :
- un livre de recettes, qui enregistre dans l'ordre chronologique le détail des sommes encaissées (date, montant, client, mode de règlement) ;
- pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, un registre des achats récapitulant les dépenses ;
- la conservation des factures et justificatifs, l'émission de factures conformes et, au-delà des seuils, la tenue d'un compte bancaire dédié.
Le micro-entrepreneur n'établit ni bilan, ni compte de résultat. Son bénéfice imposable est déterminé par l'administration en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires déclaré, ce qui dispense de calculer les charges réelles. En contrepartie de cette simplicité, il ne peut pas déduire ses dépenses réelles : si ses charges sont élevées, le régime réel peut se révéler plus avantageux, même au prix d'une comptabilité plus lourde. Le choix du régime mérite donc d'être réévalué chaque année à la lumière du chiffre d'affaires et du niveau des charges effectivement supportées.
L'entreprise au régime réel : la comptabilité d'engagement
Dès qu'une entreprise quitte la micro-entreprise (par dépassement de seuil ou par option), elle relève d'un régime réel et passe à la comptabilité d'engagement : les opérations sont enregistrées à la date où elles naissent juridiquement (facture émise, facture reçue), et non à la date du règlement. Cette comptabilité repose sur trois documents fondamentaux :
- le livre-journal, qui enregistre chronologiquement toutes les opérations ;
- le grand-livre, qui ventile ces opérations compte par compte ;
- le livre d'inventaire (dont l'obligation a été allégée), récapitulant les éléments d'actif et de passif.
À la clôture, l'entreprise établit ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (article L. 123-12 du Code de commerce). Le réel se décline en réel simplifié (obligations allégées) et réel normal, selon la taille de l'entreprise.
Les sociétés : comptes annuels et dépôt au greffe
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) cumulent les obligations du réel et des obligations propres :
- établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- les faire approuver par les associés en assemblée, généralement dans les six mois de la clôture ;
- déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce, où ils deviennent en principe publics (avec une faculté de confidentialité pour les petites entreprises).
| Statut / régime | Obligations comptables principales |
|---|---|
| Micro-entreprise | Livre de recettes (+ registre des achats), factures conservées |
| Entreprise au réel simplifié | Comptabilité d'engagement allégée, comptes annuels simplifiés |
| Entreprise / société au réel normal | Livre-journal, grand-livre, comptes annuels complets |
| Société commerciale | Comptes annuels + approbation + dépôt au greffe |
Les obligations annexes : déclarations et registres
Les obligations comptables ne s'arrêtent pas à la tenue des livres. Selon son régime, l'entreprise doit aussi :
- établir et transmettre ses déclarations fiscales (résultat, TVA, CFE…) dans les délais ;
- conserver l'ensemble de ses pièces justificatives (factures, relevés, contrats) de manière organisée et accessible en cas de contrôle ;
- tenir, le cas échéant, des registres obligatoires liés à son activité ou à sa forme sociale (registre des décisions des associés, registre des mouvements de titres pour les sociétés par actions).
Une comptabilité bien tenue n'est pas qu'une contrainte administrative : c'est aussi un outil de pilotage. Elle permet de suivre la rentabilité, d'anticiper la trésorerie et de dialoguer utilement avec sa banque ou ses investisseurs.
Les principes comptables à respecter
Quelle que soit la taille, la comptabilité au réel obéit à des principes posés par le Code de commerce et le plan comptable général : régularité, sincérité et image fidèle. Les écritures suivent le principe de la partie double (tout débit a sa contrepartie au crédit), sont appuyées sur des pièces justificatives, et les livres comptables et pièces se conservent 10 ans.
Le rôle de l'expert-comptable
Recourir à un expert-comptable n'est, dans la grande majorité des cas, pas une obligation légale. C'est en revanche une pratique courante et souvent prudente dès le passage au réel ou la création d'une société. L'expert-comptable tient ou révise la comptabilité, établit les comptes annuels, sécurise les déclarations fiscales et sociales et conseille le dirigeant. À ne pas confondre avec le commissaire aux comptes, dont la nomination n'est obligatoire qu'au-delà de certains seuils de taille et qui exerce une mission distincte de contrôle et de certification des comptes.
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il un bilan ?
Non. La micro-entreprise est dispensée de comptabilité d'engagement : un livre de recettes (et un registre des
achats pour les ventes de marchandises) suffit. Ni bilan ni compte de résultat ne sont exigés.
L'expert-comptable est-il obligatoire pour une SARL ou une SAS ?
Non, aucune loi ne l'impose. Mais compte tenu de la complexité de la comptabilité d'engagement et des comptes
annuels, beaucoup de sociétés y recourent pour sécuriser leurs obligations.
Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?
Le défaut de dépôt expose à une injonction du président du tribunal sous astreinte, à une amende et à une perte de
crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs).