La mise en sommeil est la cessation temporaire et volontaire de l'activité d'une société, sans la dissoudre. Elle permet à un dirigeant de suspendre son activité pour une durée limitée — le temps d'un projet, d'une réorganisation ou d'une période difficile — tout en conservant la structure juridique. Cette « mise en sommeil » se déclare au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) et n'exonère pas de toutes les obligations. Cette fiche explique les règles, les démarches et les issues possibles.
L'essentiel
- La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité, sans disparition de la société.
- Sa durée est limitée à 2 ans pour une société (1 an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle).
- Elle se déclare au guichet unique (procedures.inpi.fr) dans le mois suivant la décision.
- Les obligations comptables et déclaratives de base sont maintenues.
- À l'issue : réveil (reprise d'activité), cession ou radiation de la société.
Qu'est-ce que la mise en sommeil ?
Mettre une société en sommeil, c'est interrompre son exploitation tout en la maintenant immatriculée. La société continue d'exister juridiquement : elle conserve sa dénomination, son siège, ses statuts et son représentant légal. Cette option est ouverte aux sociétés (SAS, SARL, EURL, SCI…) comme aux entreprises individuelles, dès lors que l'arrêt d'activité est temporaire et non frauduleux (elle ne doit pas masquer une cessation des paiements).
La durée maximale
La mise en sommeil est par nature limitée dans le temps :
| Type de structure | Durée maximale |
|---|---|
| Société (SAS, SARL, EURL, SCI…) | 2 ans maximum |
| Entreprise individuelle | 1 an, renouvelable une fois (soit 2 ans) |
À l'expiration de ce délai, le greffe peut engager une procédure de radiation d'office si la société n'a pas repris son activité ou n'a pas été régularisée. Il faut donc anticiper la sortie de sommeil avant l'échéance.
La décision et la déclaration
La mise en sommeil résulte d'une décision du dirigeant (gérant, président). Selon les statuts, une consultation des associés peut être requise ; il est prudent de formaliser la décision par écrit (procès-verbal). La cessation temporaire d'activité doit ensuite être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l'INPI (procedures.inpi.fr), en principe dans le mois suivant la décision. Cette déclaration est transmise au registre du commerce et des sociétés, qui mentionne la mise en sommeil ; une publication au registre en assure l'information des tiers.
Les obligations maintenues
Une société en sommeil n'est pas dispensée de ses obligations courantes :
- Obligations comptables : la société doit continuer à tenir une comptabilité, établir ses comptes annuels et, le cas échéant, les déposer au greffe.
- Obligations fiscales : les déclarations restent dues. La société est en principe exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) en l'absence d'activité, après la première année, sous conditions ; une déclaration de TVA « néant » peut rester nécessaire.
- Obligations sociales : sans salarié ni rémunération, certaines cotisations cessent, mais le dirigeant assimilé salarié ou travailleur indépendant doit vérifier sa situation auprès des organismes.
La société conserve par ailleurs ses obligations de mise à jour (par exemple le registre des bénéficiaires effectifs) et reste tenue de payer ses dettes existantes.
Les issues : réveil, cession ou radiation
Trois sorties sont possibles avant la fin du délai légal :
- Le réveil : la société reprend son activité. Il suffit de déclarer la reprise au guichet unique. C'est la voie la plus simple si le projet redémarre.
- La cession : les titres (parts ou actions) ou le fonds peuvent être vendus, la structure « dormante » étant transmise à un repreneur.
- La radiation : si l'arrêt devient définitif, le dirigeant engage la dissolution-liquidation puis demande la radiation de la société au registre, mettant fin à son existence.
FAQ
La mise en sommeil supprime-t-elle les cotisations et impôts ?
Non, pas totalement. Certaines charges cessent faute d'activité, mais les obligations déclaratives subsistent et
des taxes ou cotisations minimales peuvent rester dues. Vérifiez votre situation auprès du service des impôts des
entreprises et des organismes sociaux.
Peut-on mettre en sommeil une société en difficulté financière ?
Non, si la société est en état de cessation des paiements. La mise en sommeil suppose un arrêt volontaire et
temporaire ; elle ne doit pas servir à éluder une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation
judiciaire).
Faut-il un commissaire de justice ou un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire, la déclaration au guichet unique étant accessible au dirigeant. Mais l'accompagnement
d'un expert-comptable ou d'un avocat est recommandé pour sécuriser la décision et les obligations résiduelles.