Reconnaissance de dette

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le débiteur

Nom et prénom du débiteur *

Adresse du débiteur *

Date de naissance du débiteur *

Le créancier

Nom et prénom du créancier *

Adresse du créancier *

Date de naissance du créancier *

La dette

Montant de la dette (€) *

€

Sera reproduit en chiffres et en toutes lettres dans l'acte (art. 1376 C. civ.).

Objet du prêt (facultatif)

Date de remise des fonds (du prêt) *

Modalités de remboursement *

Échéances, montants et date limite de remboursement.

Taux d'intérêt (facultatif)

En cas d'intérêts, le taux ne peut dépasser le taux d'usure en vigueur.

Signature

Fait à (ville) *

Le (date) *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Au-delà de 1 500 €, la preuve d'un prêt requiert un écrit (art. 1359 du Code civil). La reconnaissance de dette doit mentionner le montant en chiffres et en toutes lettres, écrit de la main du débiteur (art. 1376 du Code civil). Un prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire n° 2062). Les intérêts éventuels ne peuvent dépasser le taux d'usure en vigueur.

Textes de référence

Code civil, art. 1376 (engagement unilatéral de payer)
Code civil, art. 1359 (preuve par écrit au-delà de 1 500 €)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides