Produit d'occasion ou reconditionné en panne : quels recours

L'essentiel

• Acheté à un professionnel, un bien d'occasion ou reconditionné est couvert par la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), avec une présomption d'antériorité du défaut de 12 mois pour l'occasion.
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique à toutes les ventes, y compris entre particuliers.
• Le vendeur professionnel doit réparer ou remplacer gratuitement sous 30 jours ; à défaut, remboursement ou réduction du prix.
• Entre particuliers : pas de garantie de conformité ni de rétractation, mais vices cachés, défaut de délivrance conforme et dol restent mobilisables.

Vos droits

Face à un vendeur professionnel : la garantie légale de conformité, version occasion. Que le bien soit neuf, d'occasion ou reconditionné, le professionnel qui vous le vend doit livrer un bien conforme et répond des défauts apparaissant pendant deux ans à compter de la délivrance (article L.217-3). La seule différence avec le neuf tient à la présomption : pour un bien d'occasion, le défaut qui apparaît dans les 12 mois (au lieu de 24) est présumé avoir existé dès la vente (article L.217-7), à charge pour le vendeur de prouver le contraire. Au-delà de 12 mois et jusqu'à 2 ans, la garantie joue encore, mais c'est à vous de démontrer que le défaut existait à la délivrance (rapport technique, témoignages, historique de pannes). Pour engager une démarche auprès du vendeur, documentez précisément le défaut et respectez les délais.

La conformité s'apprécie au regard de la description : un téléphone vendu « reconditionné grade A, batterie ≥ 85 % » doit y correspondre ; une voiture vendue « entretien à jour » aussi. Attention : l'usure normale annoncée n'est pas un défaut — mais un défaut distinct de l'usure mentionnée en reste un. Vos remèdes sont les mêmes que pour le neuf : réparation ou remplacement gratuits dans un délai maximal de 30 jours (articles L.217-8 et L.217-10), puis réduction du prix ou résolution de la vente avec remboursement si le vendeur échoue ou refuse (article L.217-14). La réparation prolonge la garantie de six mois (article L.217-13).

Le reconditionné, un statut encadré. Le terme « reconditionné » est réglementé (décret n° 2022-190 du 17 février 2022) : le produit doit avoir subi des tests et, le cas échéant, des interventions pour retrouver ses fonctionnalités. Un site qui vend du simple « occasion » sous l'étiquette « reconditionné » s'expose à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse — situation similaire à celle des arnaques commerciales en ligne — et ce décalage nourrit votre dossier de non-conformité.

La garantie des vices cachés : l'arme universelle. L'article 1641 du Code civil oblige tout vendeur — professionnel ou particulier — à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou le diminuent tellement que vous ne l'auriez pas acheté, ou pas à ce prix. Trois conditions : le défaut était caché (non décelable lors d'un examen normal), antérieur à la vente, et suffisamment grave. Vous pouvez alors choisir entre rendre le bien et vous faire rembourser, ou le garder et obtenir une partie du prix (article 1644). L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Contre un particulier, une clause « vendu en l'état, sans garantie » peut écarter cette garantie — sauf si le vendeur connaissait le vice ; contre un professionnel, une telle clause est réputée non écrite.

Entre particuliers : ce qui reste. Pas de droit de rétractation, pas de garantie légale de conformité. Mais : l'obligation de délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil — le bien doit correspondre à l'annonce), les vices cachés, et le dol (article 1137 : mensonge ou dissimulation intentionnelle, par exemple un compteur kilométrique trafiqué) permettant l'annulation de la vente et des dommages et intérêts. Et si votre « particulier » vend en réalité des dizaines d'appareils par mois, il peut être requalifié en professionnel — avec garantie de conformité à la clé et, le cas échéant, infraction de pratique commerciale trompeuse.

La marche à suivre

1. Documentez la panne immédiatement. Photos, vidéos, messages d'erreur, date d'apparition. Pour un véhicule, un diagnostic par un garagiste indépendant ; pour l'électronique, un constat du défaut par un réparateur peut suffire à ce stade. Ne faites pas réparer ailleurs avant d'avoir actionné le vendeur (sauf urgence), cela complique le recours.
2. Demande écrite au vendeur. Professionnel : demande de mise en conformité (réparation ou remplacement, à votre choix) au titre des articles L.217-3 et suivants, en rappelant la présomption de 12 mois. Particulier : signalez le défaut, proposez une solution amiable (annulation de la vente, participation aux réparations).
3. Mise en demeure en recommandé. Sans solution sous 15 jours (ou passé le délai de 30 jours de mise en conformité pour un professionnel), envoyez une mise en demeure citant les textes et fixant un ultime délai de 8 jours. Modèle ci-dessous.
4. Signalez sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) tout professionnel qui refuse la garantie légale (« l'occasion n'est pas garantie » est un motif de signalement classique) ou tout faux particulier.
5. Médiation. Vendeur professionnel : saisissez gratuitement son médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants), dans l'année suivant votre réclamation écrite. Entre particuliers : la médiation de la consommation ne s'applique pas, mais un conciliateur de justice (gratuit, en mairie ou au tribunal) peut intervenir. Une médiation efficace peut résoudre un différend sans passer par le tribunal.
6. Tribunal judiciaire. Contre un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (article R.631-3 du Code de la consommation) ; contre un particulier, en principe celui de son domicile. Jusqu'à 5 000 € : procédure simplifiée, tentative amiable préalable obligatoire. Pour un vice caché contesté (notamment automobile), une expertise — amiable contradictoire ou judiciaire — est souvent l'étape décisive.

Les délais à connaître

• 2 ans à compter de la délivrance : garantie légale de conformité chez un professionnel (L.217-3).
• 12 mois : présomption d'antériorité du défaut pour un bien d'occasion (L.217-7) — 24 mois pour un bien neuf.
• 30 jours maximum : réparation ou remplacement après votre demande (L.217-10).
• 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir (article 1648 du Code civil), dans la limite de 20 ans après la vente.
• 1 an après la réclamation écrite pour saisir le médiateur ; 5 ans pour les actions en nullité (dol) ou de droit commun (article 2224 du Code civil).

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse]
[Nom et adresse du vendeur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : [produit] acheté le [date] — mise en demeure

Madame, Monsieur,

Le [date], je vous ai acheté un [produit : marque, modèle, état annoncé — « reconditionné grade A », kilométrage, etc.] au prix de [montant] € (facture ou annonce jointe). Ce bien présente le défaut suivant : [description], apparu le [date], soit [X] mois après l'achat.

[Vendeur professionnel :] En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, applicables aux biens d'occasion et reconditionnés, ce défaut, apparu dans les douze mois de la délivrance, est présumé exister au jour de la vente (article L.217-7). Je vous mets en demeure de procéder, sans frais et sous trente jours au plus, à [la réparation / au remplacement] du bien ; à défaut, j'exigerai la résolution de la vente et le remboursement intégral en application de l'article L.217-14.

[Vendeur particulier :] Ce défaut, caché lors de la vente et antérieur à celle-ci, rend le bien impropre à son usage au sens de l'article 1641 du Code civil. Je vous demande, conformément à l'article 1644, [la reprise du bien contre remboursement de (montant) € / une restitution partielle du prix de (montant) €] sous quinze jours.

À défaut, je saisirai [le médiateur de la consommation / un conciliateur de justice], puis le tribunal judiciaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

Le site de reconditionné m'offre 6 ou 12 mois de « garantie commerciale » : est-ce tout ce à quoi j'ai droit ?
Non. La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité de 2 ans, qui s'applique de plein droit et gratuitement. Un professionnel ne peut jamais réduire la garantie légale ; au-delà de sa « garantie 6 mois », il reste tenu jusqu'à deux ans.

J'ai acheté une voiture à un particulier qui a signé « vendue en l'état » : suis-je sans recours ?
Pas nécessairement. La clause d'exclusion de garantie est valable entre particuliers, mais elle tombe si le vendeur connaissait le vice (par exemple une panne dissimulée, des réparations maquillées). Le dol et le défaut de délivrance conforme restent par ailleurs invocables. Une expertise est souvent indispensable.

La panne est survenue 18 mois après l'achat de mon téléphone d'occasion chez un professionnel : trop tard ?
Non : la garantie légale court deux ans. Mais après 12 mois (occasion), la présomption ne joue plus : il vous faudra rendre vraisemblable que le défaut existait dès l'origine (défaut de série connu, rapport d'un réparateur). Le vice caché, lui, se prescrit par deux ans à compter de sa découverte.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.