Grève aérienne : ce que la compagnie vous doit (et ce qu'elle ne doit pas)

L'essentiel

• Grève ou pas, la compagnie vous doit toujours le choix entre remboursement et réacheminement, plus la prise en charge (repas, hébergement) pendant l'attente : ces droits ne disparaissent jamais.
• Grève du personnel de la compagnie (pilotes, équipage) : ce n'est pas une « circonstance extraordinaire » selon la Cour de justice de l'UE — l'indemnité forfaitaire de 250 à 600 € est due.
• Grève externe (contrôleurs aériens, personnel d'aéroport) : circonstance extraordinaire — pas d'indemnité forfaitaire, mais tous les autres droits subsistent.
• Recours gracieux auprès de la compagnie, puis Médiation Tourisme et Voyage (MTV), signalement à la DGAC, et tribunal en dernier recours. Vous avez 5 ans pour agir en justice.

Vos droits

Le cadre : le règlement CE 261/2004. Il s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'UE (donc de France), quelle que soit la compagnie, et aux vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne. Il prévoit trois familles de droits en cas d'annulation ou de retard important. Si votre situation ne correspond pas aux critères ci-dessous ou si vous avez besoin de précisions, vous pouvez faire votre diagnostic pour connaître vos droits.

1. Remboursement ou réacheminement (article 8) — dû dans tous les cas. En cas d'annulation, la compagnie doit vous proposer le choix entre :

• le remboursement du billet sous 7 jours (avec vol retour gratuit vers votre point de départ si le voyage n'a plus d'intérêt) ;
• un réacheminement vers votre destination dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure à votre convenance.

Attention au piège : si vous acceptez le remboursement, la compagnie n'a plus à organiser votre réacheminement. Si vous devez absolument partir, exigez le réacheminement — y compris, selon la jurisprudence européenne, sur un vol d'une autre compagnie s'il existe des places disponibles dans un délai raisonnable.

2. Prise en charge (article 9) — due dans tous les cas, même en cas de grève externe. Pendant l'attente, la compagnie doit fournir, gratuitement et proportionnellement à l'attente : repas et rafraîchissements, deux communications (appels, e-mails), hébergement à l'hôtel et transferts si un départ le lendemain s'impose. Ces obligations de prise en charge s'appliquent aux vols aériens comme à d'autres modes de transport régulés par le droit européen. Si la compagnie vous laisse vous débrouiller, conservez les factures (montants raisonnables) : leur remboursement pourra être exigé ensuite.

3. Indemnisation forfaitaire (article 7) — due sauf « circonstances extraordinaires ». En cas d'annulation annoncée moins de 14 jours avant le départ, ou de retard à l'arrivée de 3 heures ou plus, vous avez droit à :

• 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km ;
• 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
• 600 € au-delà (réduction de moitié possible si le réacheminement vous fait arriver avec un retard limité).

C'est ici que la nature de la grève devient décisive :

• Grève interne : la Cour de justice de l'UE a jugé que la grève du personnel de la compagnie elle-même — même organisée par un syndicat avec préavis (CJUE, 23 mars 2021, Airhelp c/ SAS) ou « sauvage » à la suite d'une annonce de restructuration (CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann c/ TUIfly) — est inhérente à l'exercice normal de son activité. Ce n'est pas une circonstance extraordinaire : l'indemnité est due.
• Grève externe : une grève qui échappe à la maîtrise de la compagnie — contrôleurs aériens, personnel de l'aéroport, ou grève interne portant sur des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire — peut constituer une circonstance extraordinaire. Dans ce cas, pas d'indemnité forfaitaire, mais le remboursement/réacheminement et la prise en charge restent intégralement dus.

C'est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire et d'établir qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables. Ne vous contentez pas d'un refus type « mouvement social = force majeure » : demandez des précisions sur la nature exacte de la grève.

Ce que la compagnie ne vous doit pas. Le règlement ne couvre pas automatiquement vos préjudices annexes (nuit d'hôtel non remboursable à destination, journée de congé perdue, billet de spectacle). Leur indemnisation relève de la convention de Montréal et du droit commun : elle suppose de prouver le préjudice, et la compagnie peut s'exonérer si elle démontre avoir pris toutes les mesures raisonnables.

La marche à suivre

1. Sur le moment : refusez par écrit toute renonciation ambiguë, demandez la confirmation écrite du motif de l'annulation, gardez cartes d'embarquement, e-mails, notifications, et factures de frais (repas, hôtel, transferts).
2. Réclamez auprès de la compagnie via son formulaire en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception : indemnité de l'article 7 (si grève interne), remboursement des frais de prise en charge non assurée, et le cas échéant solde du billet. Fixez un délai de réponse de 30 jours (les compagnies répondent en pratique sous 2 mois maximum).
3. Saisissez le médiateur en cas de refus ou de silence : la plupart des compagnies desservant la France adhèrent à la Médiation Tourisme et Voyage (MTV — mtv.travel). Saisine gratuite, en ligne, après réclamation écrite préalable restée infructueuse (en pratique, après 60 jours sans réponse satisfaisante) et moins d'un an après cette réclamation.
4. Signalez le manquement à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), autorité française chargée de faire respecter le règlement CE 261/2004, via son formulaire en ligne. La DGAC peut sanctionner la compagnie ; elle ne versera pas elle-même votre indemnité, mais son intervention pèse dans le dossier.
5. En dernier recours, saisissez le tribunal : tribunal judiciaire (tribunal de proximité pour les petites sommes), au lieu de départ ou d'arrivée du vol, ou de votre domicile selon les cas. Jusqu'à 5 000 €, tentative amiable préalable en principe obligatoire — la médiation MTV remplit cette condition.

Les délais à connaître

• 14 jours : une annulation annoncée au moins 14 jours avant le départ ne donne droit à aucune indemnité forfaitaire (mais au remboursement ou au réacheminement).
• 7 jours : délai de remboursement du billet par la compagnie si vous choisissez cette option.
• Moins d'un an après votre réclamation écrite pour saisir la Médiation Tourisme et Voyage.
• 5 ans : délai pour agir en justice en France sur le fondement du règlement CE 261/2004 (prescription de droit commun, article 2224 du Code civil).
• 2 ans : délai pour les actions fondées sur la convention de Montréal (préjudices complémentaires, bagages).

Modèle de courrier

[Vos nom et prénom]
[Adresse]
[E-mail / téléphone]

[Compagnie aérienne — Service Relations Clients]
[Adresse]

Objet : vol [numéro] du [date] annulé pour grève — demande d'indemnisation (règlement CE 261/2004)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'étais titulaire d'une réservation confirmée (dossier [référence]) sur le vol [numéro] du [date], reliant [départ] à [arrivée]. Ce vol a été [annulé le [date], soit [X] jours avant le départ / retardé de [durée] à l'arrivée], en raison, selon vos services, d'un mouvement de grève.

Cette grève étant le fait de votre propre personnel, elle ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 17 avril 2018, Krüsemann, et du 23 mars 2021, Airhelp c/ SAS).

En conséquence, je vous demande le versement, sous 30 jours :
- de l'indemnité forfaitaire de [250 / 400 / 600] € par passager prévue à l'article 7, soit [montant total] € pour [nombre] passagers ;
- du remboursement des frais de prise en charge non assurée (article 9), soit [montant] € (justificatifs joints) ;
- [le cas échéant : du remboursement du billet non utilisé, soit [montant] €].

À défaut, je saisirai la Médiation Tourisme et Voyage et signalerai ce manquement à la DGAC.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
Pièces jointes : [réservation, cartes d'embarquement, notification d'annulation, justificatifs de frais]

FAQ

La compagnie m'a remboursé le billet : puis-je encore réclamer l'indemnité forfaitaire ?
Oui. Le remboursement du billet (article 8) et l'indemnité forfaitaire (article 7) sont deux droits distincts et cumulables. Accepter le remboursement ne vaut pas renonciation à l'indemnité, sauf si vous avez signé une transaction y renonçant expressément — d'où l'importance de lire ce que l'on vous fait accepter.

Grève des contrôleurs aériens : je n'ai donc droit à rien ?
Pas à l'indemnité forfaitaire, en principe, car cette grève échappe à la maîtrise de la compagnie. Mais vous conservez le choix entre remboursement et réacheminement, ainsi que la prise en charge complète (repas, hébergement, transferts) pendant l'attente — et le remboursement des frais engagés si la compagnie n'a rien fourni.

Faut-il passer par une société de réclamation en ligne ?
C'est possible, mais ces sociétés prélèvent une commission souvent comprise entre 25 et 35 % de l'indemnité. La réclamation directe, puis la médiation MTV, sont gratuites et accessibles sans avocat. Réservez les intermédiaires aux dossiers bloqués ou complexes. Comme pour toute contestation de transporteur, la procédure amiable préalable est capitale : elle économise du temps et respecte les délais légaux.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.