Un vol retardé, annulé ou un embarquement refusé peut vous donner droit à une indemnisation forfaitaire et à une prise en charge, en application du règlement européen (CE) n° 261/2004. Ce texte, parmi les plus protecteurs au monde, fixe des montants clairs selon la distance du vol. Cette fiche explique les conditions, le barème et les démarches, à l'appui du règlement 261/2004 et des informations de la DGAC et de service-public.fr.
L'essentiel
- Le règlement (CE) 261/2004 s'applique aux vols au départ de l'UE, et aux vols à destination de l'UE opérés par une compagnie de l'UE.
- L'indemnisation forfaitaire est de 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance du vol.
- Elle est due pour une annulation tardive, un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, ou un refus d'embarquement (surbooking).
- Aucune indemnisation en cas de circonstances extraordinaires (météo grave, sécurité, grève externe…).
- S'y ajoute une prise en charge (repas, hébergement) et un droit au remboursement ou réacheminement.
Le barème d'indemnisation
| Distance du vol | Indemnisation | Réduction possible (retard limité) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 500 km | 250 € | 125 € si retard réacheminé court |
| 1 500 à 3 500 km (et vols UE > 1 500 km) | 400 € | 200 € |
| Plus de 3 500 km (hors UE) | 600 € | 300 € |
La compagnie peut réduire l'indemnité de moitié si elle propose un réacheminement avec un retard limité à l'arrivée (selon la distance). En cas de retard à l'arrivée de 3 heures ou plus, la jurisprudence européenne assimile la situation à une annulation pour le droit à indemnisation.
Prise en charge et remboursement
En cas de retard important ou d'annulation, la compagnie doit assurer une prise en charge : boissons et repas, hébergement et transferts si une nuit est nécessaire, et deux communications. En cas d'annulation, vous choisissez entre le remboursement du billet (sous 7 jours) ou un réacheminement vers votre destination. Ces droits s'appliquent même lorsque l'indemnisation forfaitaire n'est pas due (circonstances extraordinaires).
Les circonstances extraordinaires
L'indemnisation forfaitaire n'est pas due si l'annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires que la compagnie ne pouvait éviter : conditions météo dangereuses, instabilité politique, risques de sécurité, grève du contrôle aérien externe à la compagnie. En revanche, un problème technique courant ou une grève interne du personnel n'exonère en principe pas la compagnie.
Que faire / Les démarches
- Conservez les preuves : carte d'embarquement, billets, annonce du retard/annulation, justificatifs de frais.
- Demandez la prise en charge à la compagnie sur place (repas, hôtel) et gardez les reçus.
- Réclamez par écrit à la compagnie l'indemnisation 261/2004 en précisant le vol, la distance et le motif.
- En l'absence de réponse satisfaisante, saisissez la DGAC (autorité de contrôle) et/ou le médiateur du tourisme et du voyage.
- Pour un litige transfrontalier dans l'UE, contactez le Centre européen des consommateurs.
- En dernier recours, saisissez le tribunal (la prescription est de 5 ans en France).
FAQ
Mon vol a 3 h de retard, ai-je droit à 250-600 € ?
Oui en principe, si le retard à l'arrivée atteint 3 heures et que la cause n'est pas une circonstance extraordinaire. Le montant dépend de la distance.
La compagnie invoque la météo, est-ce un motif valable ?
Des conditions météo dangereuses peuvent constituer une circonstance extraordinaire excluant l'indemnisation. La prise en charge reste due.
Le réacheminement annule-t-il mon indemnisation ?
Non, mais la compagnie peut réduire l'indemnité de moitié si le réacheminement limite suffisamment le retard à l'arrivée.
Combien de temps pour réclamer ?
En France, l'action se prescrit par 5 ans. Réclamez toutefois rapidement, en gardant toutes vos preuves.