Contestation d'une réparation mal exécutée (travaux)

Exiger la reprise gratuite de travaux de rénovation ou de réparation défectueux, sur le fondement de la garantie et de l'obligation de résultat.

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À savoir avant de signer

L'artisan est tenu d'une obligation de résultat : les travaux doivent être conformes aux règles de l'art. En cas de malfaçon, vous pouvez exiger la reprise sans frais (art. 1221 C. civ.). Pour les désordres graves touchant au gros oeuvre, la garantie décennale s'applique (10 ans, art. 1792 C. civ.). Envoyez en recommandé avec AR, joignez photos et constat d'huissier si nécessaire. Conservez le devis et la facture.

Textes de référence

Code civil, art. 1792 (garantie décennale)
Code civil, art. 1217 et 1221 (inexécution et exécution forcée)
Code civil, art. 1231-1 (responsabilité contractuelle)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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