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Faire le diagnostic
Procédure prud'homale

Saisir le conseil de prud'hommes : étapes, preuves et délais

Le parcours pour transformer un conflit avec l'employeur en demande prud'homale claire : compétence, requête, pièces, audience et calendrier.

9 min de lecture Mis à jour le June 17, 2026
Procédure prud'homale

La saisine des prud'hommes sert à faire trancher un litige né du contrat de travail : salaire, licenciement, sanction, harcèlement, documents de fin de contrat ou rupture contestée. L'objectif est de présenter une demande précise, chiffrée quand c'est possible, et appuyée par des pièces lisibles.

Ce que cette fiche couvre

  • Identifier le conseil compétent et la bonne procédure.
  • Préparer une requête prud'homale compréhensible.
  • Classer les pièces et anticiper la conciliation.

À vérifier avant d'agir

  • Vérifiez que le litige relève bien d'un contrat de travail privé.
  • Notez les dates clés : embauche, faits contestés, rupture, dernier paiement.
  • Chiffrez séparément chaque demande : salaire, indemnité, dommages et intérêts, documents.

Pièces utiles

  • Contrat, avenants, fiches de paie et échanges avec l'employeur.
  • Courriers de mise en demeure, convocations, sanctions ou lettre de licenciement.
  • Tableau chronologique des faits et bordereau des pièces.

Démarche recommandée

  1. Tenter une réclamation écrite si la situation le permet.
  2. Rédiger la requête avec les demandes et les montants.
  3. Déposer le dossier, puis préparer l'audience de conciliation et d'orientation.

Points d'attention

  • Une demande mal chiffrée peut affaiblir le dossier.
  • Les délais de prescription varient selon la nature de la demande.
  • Le juge prud'homal statue sur des preuves : conservez les originaux.

Préparer le dossier

Pour un litige prud'homal, le plus efficace est de partir d'une chronologie courte, d'un tableau de demandes chiffrées et d'un bordereau de pièces numérotées.

Constituer un dossier

Information générale à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé, notamment lorsque des délais courts ou une situation de santé sont en jeu.