L'arrêt maladie suspend le contrat de travail le temps que le salarié se rétablisse. Pour être indemnisé, il doit respecter des démarches précises et des délais courts. Entre les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le délai de carence et le maintien de salaire éventuel par l'employeur, le mécanisme combine plusieurs sources de revenu. Cette fiche détaille les obligations du salarié, le calcul des indemnités et le complément employeur, à l'appui du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et des sources officielles (service-public.fr, ameli.fr), à jour 2026.
L'essentiel
- Le salarié doit transmettre son arrêt de travail sous 48 heures à sa CPAM et à son employeur.
- Les indemnités journalières (IJSS) de la Sécurité sociale s'élèvent à 50 % du salaire journalier de base.
- Un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement des IJSS par la CPAM.
- Sous conditions d'ancienneté, l'employeur assure un maintien de salaire complémentaire (article L. 1226-1 du Code du travail).
- Le contrat est suspendu, pas rompu : un licenciement fondé sur l'état de santé est nul.
Les démarches du salarié
Dès la prescription, le médecin établit l'arrêt de travail. Le salarié doit envoyer les volets à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et informer son employeur, généralement dans un délai de 48 heures. Pendant l'arrêt, il doit respecter les heures de présence à domicile fixées par la caisse et s'abstenir de toute activité non autorisée, sous peine de suspension des indemnités. Une prolongation suit les mêmes règles d'envoi.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Selon ameli.fr, les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de base, lui-même calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois, divisée par 91,25. Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel. Pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, le montant maximal de l'IJSS maladie est d'environ 42,97 € par jour. Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours, sauf cas particuliers (affection de longue durée, reprise après une rechute).
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| Taux de l'IJSS | 50 % du salaire journalier de base. |
| Salaire de référence | Plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel. |
| Montant maximal | De l'ordre de 42,97 € par jour (arrêts à compter du 1er juillet 2026). |
| Délai de carence (CPAM) | 3 jours. |
| Transmission de l'arrêt | Sous 48 heures à la CPAM et à l'employeur. |
Le maintien de salaire par l'employeur
L'article L. 1226-1 du Code du travail impose à l'employeur, sous conditions d'ancienneté (en principe 1 an), de compléter les IJSS pour garantir un pourcentage du salaire pendant une durée croissant avec l'ancienneté. Ce maintien s'applique après un délai de carence propre de 7 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. De nombreuses conventions collectives améliorent ce dispositif, parfois jusqu'au maintien intégral dès le premier jour. Lorsque l'employeur maintient le salaire, il peut percevoir directement les IJSS par subrogation.
Les démarches
- Consulter un médecin qui prescrit l'arrêt de travail.
- Transmettre l'arrêt à la CPAM et à l'employeur sous 48 heures.
- Respecter les obligations de l'arrêt (heures de sortie, repos).
- Vérifier ses droits aux IJSS et au maintien de salaire conventionnel.
- Adresser une prolongation le cas échéant, selon les mêmes modalités.
- Passer une visite de reprise auprès de la médecine du travail si l'arrêt a duré au moins 30 jours (60 jours pour certains cas).
FAQ
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Pas en raison de l'état de santé : un tel licenciement est nul. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie (ex. faute, motif économique), dans des conditions strictes.
Pourquoi mon salaire baisse-t-il pendant l'arrêt ?
Les IJSS ne couvrent que 50 % du salaire de base, plafonné. Le maintien de salaire employeur ou la convention collective peuvent combler tout ou partie de la différence.
Qu'est-ce que la subrogation ?
C'est le mécanisme par lequel l'employeur qui maintient le salaire perçoit directement les IJSS de la CPAM, à la place du salarié.
Les jours d'arrêt comptent-ils pour les congés payés ?
L'arrêt maladie d'origine non professionnelle ouvre désormais des droits à congés payés, dans la limite fixée par la loi, à la suite des évolutions législatives récentes.