L'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus directe pour entreprendre seul, en son nom propre, sans créer de société. Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, elle bénéficie d'un statut unique qui sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, mettant ce dernier à l'abri des créanciers professionnels. Cette fiche présente le fonctionnement de l'EI, sa protection patrimoniale, son régime fiscal et social et les démarches, à l'appui du Code de commerce et des sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, INPI).
L'essentiel
- L'EI permet d'exercer une activité en nom propre, sans personnalité morale distincte ni capital.
- Depuis la loi du 14 février 2022 (statut unique, en vigueur le 15 mai 2022), le patrimoine personnel est par principe insaisissable par les créanciers professionnels.
- Seul le patrimoine professionnel (biens utiles à l'activité) répond des dettes professionnelles, sans formalité de déclaration.
- L'EI relève par défaut de l'impôt sur le revenu, avec une option possible pour l'IS (en assimilant l'EI à une EURL).
- L'entrepreneur est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
Le statut unique de 2022
Avant 2022, protéger son patrimoine supposait des démarches spécifiques (EIRL, déclaration d'insaisissabilité). Le statut unique a simplifié l'ensemble : la séparation des patrimoines est désormais automatique, sans formalité ni affectation à accomplir. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel — les biens utiles à l'exercice de l'activité. La résidence principale demeure, par ailleurs, insaisissable de plein droit. Corrélativement, depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL ; les EIRL existantes conservent leur régime.
Cette protection n'est pas absolue : l'entrepreneur peut y renoncer pour un engagement déterminé à la demande d'un créancier, et elle ne joue pas en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations.
Fiscalité et régime social
| Aspect | Règle applicable |
|---|---|
| Imposition par défaut | Impôt sur le revenu (BIC ou BNC selon l'activité) |
| Option IS | Possible, en assimilant l'EI à une EURL ; option en principe difficilement réversible |
| Régime social | TNS, cotisations sur le bénéfice (ou la rémunération en cas d'option IS) |
| Comptabilité | Comptabilité commerciale de droit commun, allégée si régime micro |
| Patrimoine | Séparation automatique pro / perso depuis le statut unique |
L'EI peut être exploitée sous le régime réel ou, si les seuils le permettent, sous le régime de la micro-entreprise, qui est une modalité simplifiée de l'EI (calcul forfaitaire des charges et des cotisations). L'option pour l'IS, ouverte depuis le statut unique, permet de distinguer rémunération et bénéfice, mais doit être étudiée avec soin car elle est difficilement réversible.
Avantages et limites
L'EI séduit par sa simplicité : pas de statuts, pas de capital, pas d'assemblées, des formalités allégées. Elle convient aux artisans, commerçants, professions libérales et indépendants exerçant seuls. En contrepartie, elle ne permet pas d'associer des partenaires au capital, offre une image parfois moins structurée qu'une société et conserve une responsabilité élevée si le patrimoine professionnel est lui-même limité. Lorsque le projet grandit ou s'ouvre à des associés, le passage en société (EURL, SASU, SARL, SAS) devient pertinent.
Les démarches
- Définir l'activité et vérifier d'éventuelles conditions d'accès (diplôme, qualification réglementée).
- Choisir le régime fiscal : réel ou micro-entreprise, avec ou sans option pour l'IS.
- Déclarer l'entreprise sur le guichet unique de l'INPI (pièce d'identité, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation).
- Obtenir le numéro SIREN et, pour les commerçants, l'extrait K.
- Mettre en place la comptabilité et, si besoin, un compte bancaire dédié à l'activité.
FAQ
Mon patrimoine personnel est-il protégé en EI ?
Oui, par principe depuis le statut unique de 2022 : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf renonciation, fraude ou manquements graves.
Micro-entreprise et entreprise individuelle, est-ce différent ?
La micro-entreprise est une EI bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. Tout micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.
Peut-on choisir l'impôt sur les sociétés en EI ?
Oui, depuis le statut unique : l'EI peut opter pour l'IS en étant assimilée à une EURL. L'option est en principe difficilement réversible.
Peut-on encore créer une EIRL ?
Non. Depuis le 15 février 2022, la création d'EIRL n'est plus possible ; le statut unique l'a remplacée. Les EIRL antérieures subsistent.