Le comité social et économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise. Issu des ordonnances de 2017, il a fusionné les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dès 11 salariés, et ses attributions s'élargissent sensiblement à partir de 50 salariés. Cette fiche détaille les seuils, les élections, les missions, les heures de délégation et les réunions, sur la base des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail.
L'essentiel
- Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
- Ses membres sont élus par les salariés, pour un mandat de 4 ans (sauf accord différent).
- En dessous de 50 salariés, il porte les réclamations individuelles et collectives.
- À partir de 50 salariés, il est consulté sur la marche de l'entreprise et gère les activités sociales.
- Les élus titulaires disposent d'heures de délégation et se réunissent régulièrement avec l'employeur.
Le seuil de 11 salariés
La mise en place d'un CSE devient obligatoire lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2). L'effectif se calcule selon les règles de l'article L. 1111-2, qui pondèrent notamment les temps partiels et excluent certains contrats. C'est à l'employeur qu'il revient d'organiser les élections ; à défaut, il s'expose au délit d'entrave.
L'organisation des élections
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections, puis invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (répartition des sièges, modalités du scrutin). L'élection se déroule en deux tours, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Le nombre de sièges et le volume d'heures de délégation dépendent de l'effectif. Le mandat des élus est de 4 ans, mais un accord peut le réduire (entre 2 et 4 ans). Le scrutin peut se tenir par vote électronique si un accord ou une décision de l'employeur le prévoit.
Les attributions selon l'effectif
Le périmètre des missions du CSE varie nettement selon que l'entreprise franchit ou non le seuil de 50 salariés.
| Effectif | Principales attributions |
|---|---|
| De 11 à 49 salariés | Présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives (salaires, application du code du travail, conventions collectives), promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, exercer le droit d'alerte. |
| 50 salariés et plus | En plus de ce qui précède : être informé et consulté sur la marche générale de l'entreprise (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale), gérer les activités sociales et culturelles, disposer d'un budget de fonctionnement et recourir à des experts. |
À partir de 50 salariés, le CSE assure une expression collective des salariés sur la gestion, l'évolution économique et financière, l'organisation du travail, la formation et les techniques de production (article L. 2312-8). Trois consultations récurrentes annuelles structurent son dialogue avec l'employeur : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale.
Les heures de délégation
Pour exercer leurs fonctions, les membres titulaires bénéficient d'un crédit d'heures de délégation rémunérées comme du temps de travail. Ce crédit est d'au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et d'au moins 16 heures par mois à partir de 50 salariés ; il croît avec l'effectif et le nombre d'élus (le volume précis figure à l'article R. 2314-1). Les heures peuvent, dans certaines limites, être mutualisées entre élus ou reportées d'un mois sur l'autre.
Les réunions du CSE
Le CSE se réunit avec l'employeur (qui le préside) selon une périodicité fixée par accord, sans pouvoir être inférieure à 6 réunions par an dans les entreprises d'au moins 50 salariés. À défaut d'accord, le code du travail prévoit (article L. 2315-28) :
- au moins une réunion par mois dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 ;
- au moins une réunion tous les deux mois dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;
- au moins une réunion par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Quatre réunions annuelles au moins portent, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'ordre du jour est établi conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE.
FAQ
Que risque un employeur qui n'organise pas d'élections ?
Le défaut de mise en place ou d'organisation des élections, comme l'entrave au fonctionnement du CSE, constitue un
délit d'entrave passible de sanctions pénales (article L. 2317-1) et fragilise certaines décisions soumises à
consultation.
Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
Oui. Les élus du CSE sont des salariés protégés : leur licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de
l'inspection du travail.
Un procès-verbal de carence, qu'est-ce que c'est ?
Lorsqu'aucun candidat ne se présente, l'employeur établit un procès-verbal de carence. Il a alors satisfait à son
obligation d'organiser les élections, mais doit en principe les réorganiser à la demande d'un salarié ou d'un
syndicat, et au plus tard à l'échéance du mandat.