Consommation & litiges

Mise en demeure de payer

Sommer formellement un débiteur de régler une somme due, avec délai et point de départ des intérêts de retard.

Code civil, art. 1231-6 Code civil, art. 1344

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Mise en demeure d'exécuter une obligation

Sommer un cocontractant d'exécuter une obligation (réaliser un service, livrer une prestation) avant de poursuivre l'exécution forcée.

Code civil, art. 1217 Code civil, art. 1221

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Mise en demeure de livrer (avec résolution)

Sommer un vendeur de livrer un bien après le dépassement du délai légal de 30 jours, et provoquer la résolution du contrat à défaut.

Code de la consommation, art. L.216-1 et suivants (not. L.216-6, L.216-7) Code civil, art. 1224

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Réclamation pour produit défectueux ou non conforme

Signaler au vendeur un produit défectueux ou non conforme et demander sa réparation ou son remplacement gratuit au titre de la garantie légale.

Code de la consommation, art. L.217-3 et suivants Code de la consommation, art. L.217-7 (présomption 24 mois)

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Demande de remboursement après rétractation

Réclamer le remboursement dû après l'exercice du droit de rétractation, lorsque le vendeur tarde à rembourser.

Code de la consommation, art. L.221-18 (délai de rétractation 14 jours) Code de la consommation, art. L.221-24 (remboursement 14 jours)

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Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Exiger du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit d'un bien non conforme au titre de la garantie légale de 2 ans.

Code de la consommation, art. L.217-3 à L.217-14

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Contestation d'une facture

Contester une facture erronée, indue ou portant sur une prestation non rendue, et en demander la rectification ou l'annulation.

Code civil, art. 1353 (charge de la preuve)

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Lettre de rétractation (14 jours)

Notifier l'exercice du droit de rétractation pour un achat à distance ou hors établissement, dans le délai légal de 14 jours.

Code de la consommation, art. L.221-18 Code de la consommation, art. L.221-24 (remboursement)

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Contestation de dépassement de devis (travaux)

Contester une facture de travaux qui dépasse significativement le devis initial accepté, et réclamer le respect du montant convenu.

Code de la consommation, art. L.111-1 (obligation d'information précontractuelle) Code civil, art. 1103 et 1104 (force obligatoire des contrats)

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Litige pour retard de travaux

Mise en demeure formelle d'un entrepreneur confronté à un retard de chantier, avec demande de pénalités de retard contractuelles ou légales.

Code civil, art. 1217 (inexécution du contrat) Code civil, art. 1231-5 (clause pénale / pénalités de retard)

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Contestation d'une réparation mal exécutée (travaux)

Exiger la reprise gratuite de travaux de rénovation ou de réparation défectueux, sur le fondement de la garantie et de l'obligation de résultat.

Code civil, art. 1792 (garantie décennale) Code civil, art. 1217 et 1221 (inexécution et exécution forcée)

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