Plainte pour violation du secret médical

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vos coordonnées

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

Le destinataire

Autorité saisie *

Service destinataire *

Adresse complète *

Les faits

Nom du professionnel mis en cause *

Adresse du professionnel ou de l'établissement *

Date de la violation

Nature des informations divulguées *

Circonstances de la divulgation *

Préjudice subi du fait de cette violation

Preuves et témoins

Ce que vous demandez *

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

Recevoir le PDF + Word par email

À savoir avant de signer

La violation du secret médical est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-13 CP). Vous pouvez saisir le Conseil de l'Ordre des médecins (voie disciplinaire), la CNIL (protection des données), ou déposer une plainte pénale. La présente lettre est adressée au Conseil de l'Ordre. Conservez toutes les preuves de la divulgation.

Textes de référence

Code pénal, art. 226-13
Code de la santé publique, art. L1110-4
Code de la santé publique, art. R4127-4 (serment d'Hippocrate)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides