Plainte pour violation du secret médical

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À savoir avant de signer

La violation du secret médical est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-13 CP). Vous pouvez saisir le Conseil de l'Ordre des médecins (voie disciplinaire), la CNIL (protection des données), ou déposer une plainte pénale. La présente lettre est adressée au Conseil de l'Ordre. Conservez toutes les preuves de la divulgation.

Textes de référence

Code pénal, art. 226-13
Code de la santé publique, art. L1110-4
Code de la santé publique, art. R4127-4 (serment d'Hippocrate)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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