Vous avez le droit de consulter l'intégralité des informations de santé qui vous concernent : résultats d'examens, comptes rendus opératoires, courriers entre médecins, notes formalisées. Ce droit d'accès direct, posé par la loi du 4 mars 2002 et codifié à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, s'exerce auprès du médecin, de l'établissement ou du laboratoire. Il s'articule aussi avec le droit d'accès du RGPD garanti par la CNIL. Cette fiche explique comment demander votre dossier, dans quels délais et à quel coût, à l'appui des sources officielles (service-public.fr, cnil.fr).
L'essentiel
- Le droit d'accès direct au dossier médical découle de la loi du 4 mars 2002 (article L. 1111-7 CSP).
- L'accès est communiqué au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard sous 8 jours.
- Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.
- Les frais sont à votre charge, mais limités au coût de la reproduction et de l'envoi ; la consultation sur place est gratuite.
- Un refus ou une absence de réponse se conteste devant la CADA (hôpital public) ou la CNIL.
Qui peut accéder au dossier ?
Le patient majeur accède directement à son dossier. Pour un mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale, sauf opposition de l'enfant pour certains soins. Un majeur protégé accède à son dossier selon les modalités de sa mesure. Après un décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent obtenir les seules informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée de son vivant.
Délais et coût
| Situation | Délai de communication |
|---|---|
| Délai minimal (réflexion) | 48 heures après la demande |
| Informations de moins de 5 ans | Au plus tard 8 jours |
| Informations de plus de 5 ans | Au plus tard 2 mois |
La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez des copies, l'établissement peut facturer le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi, sans pouvoir aller au-delà. Vous pouvez choisir un accès accompagné par un médecin, mais ce n'est jamais une condition imposée.
Que faire / Les démarches
- Adresser une demande écrite au médecin, au directeur de l'établissement, au laboratoire ou au cabinet, par lettre recommandée de préférence.
- Joindre une copie de votre pièce d'identité (et, pour un ayant droit, un justificatif de qualité et le motif de la demande).
- Préciser le mode d'accès souhaité : consultation sur place, copies par voie postale ou électronique.
- Attendre le délai légal (8 jours, ou 2 mois pour les informations de plus de 5 ans).
- En cas de silence ou de refus, relancer par écrit en rappelant l'article L. 1111-7 CSP.
- Saisir la CADA (établissement public) ou la CNIL (au titre du droit d'accès RGPD), puis le juge si nécessaire.
FAQ
Puis-je accéder à tout mon dossier, y compris les notes du médecin ?
Oui, à toutes les informations formalisées ayant contribué au diagnostic ou aux soins. Seules les notes purement personnelles non versées au dossier échappent à l'accès.
L'hôpital peut-il me facturer la copie ?
Il peut facturer le coût réel de reproduction et d'envoi, mais pas davantage. La consultation sur place reste gratuite.
Que faire en cas de refus ?
Pour un établissement public, saisissez la CADA. Dans tous les cas, vous pouvez saisir la CNIL au titre du droit d'accès du RGPD, puis le juge.
Puis-je obtenir le dossier d'un proche décédé ?
Oui, en tant qu'ayant droit, concubin ou partenaire de PACS, pour les seules informations utiles à un motif légitime, sauf opposition du défunt de son vivant.