Stationnement, excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant : une contravention peut être contestée si vous estimez ne pas l'avoir commise, ne pas être le conducteur ou si l'avis comporte une erreur. La contestation d'une amende forfaitaire obéit à une procédure stricte, encadrée par le Code de procédure pénale et gérée par l'ANTAI. Le respect des délais et des formes est essentiel : une contestation tardive ou incomplète est irrecevable. Cette fiche détaille la marche à suivre, à l'appui des sources officielles (service-public.fr, antai.gouv.fr).
L'essentiel
- Le délai de contestation est de 45 jours à compter de l'envoi (ou de la constatation) de l'avis.
- La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier, à l'aide du formulaire de requête en exonération joint à l'avis.
- Faute de paiement ou de contestation dans les délais, l'amende devient majorée (par exemple 375 € pour une amende forfaitaire de 135 €).
- L'amende forfaitaire majorée se conteste aussi dans un délai de 45 jours, par réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
- Une contestation par voie de réclamation à l'OMP peut exiger une consignation préalable d'un montant égal à l'amende, simple avance qui n'est pas un paiement.
Avoir un motif recevable
On ne conteste pas une amende parce qu'on la trouve injuste : il faut un motif sérieux. Les principaux sont : vous n'étiez pas le conducteur (véhicule prêté, volé, vendu), l'infraction n'a pas été commise (erreur de plaque, signalisation absente ou non conforme), ou l'avis comporte une erreur matérielle. Selon le cas, vous désignez le véritable conducteur ou demandez une exonération. Attention : contester de mauvaise foi expose à une amende plus lourde décidée par le juge.
Les deux situations : amende forfaitaire ou majorée
| Situation | Délai | Comment contester |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire (avis initial) | 45 jours à compter de l'envoi | Requête en exonération, en ligne (ANTAI) ou par courrier RAR |
| Amende forfaitaire majorée | 45 jours à compter de l'avis de majoration | Réclamation auprès de l'OMP (en ligne ou courrier) |
| Désignation d'un autre conducteur | Dans le délai de contestation | Désignation en ligne sur l'ANTAI |
En contestant en ligne ou par courrier dans les formes, vous n'effectuez en principe ni paiement ni consignation pour l'avis initial. La consignation (avance remboursable du montant de l'amende) peut en revanche être exigée dans certains cas de réclamation, notamment contre une amende majorée : c'est une condition de recevabilité, pas une reconnaissance de culpabilité.
Que faire / Les démarches
- Vérifier le délai : 45 jours à compter de l'avis ; au-delà, l'amende est majorée.
- Identifier votre motif et le cas applicable (exonération, désignation, erreur).
- Rassembler les preuves : photos, attestation, justificatif de vente du véhicule, dépôt de plainte pour vol, etc.
- Déposer la contestation en ligne sur l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l'avis et les pièces.
- Consigner si demandé (réclamation contre amende majorée) : la somme est remboursée si vous obtenez gain de cause.
- Suivre la suite : classement, rejet motivé, ou renvoi devant le tribunal de police, où vous pourrez vous défendre.
FAQ
Quel est le délai exact pour contester ?
45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (ou de l'avis de majoration pour une amende majorée).
Dois-je payer pour contester ?
Une contestation en règle de l'avis initial ne suppose ni paiement ni consignation. Une consignation peut être exigée pour une réclamation contre une amende majorée : c'est une avance remboursable.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
L'amende est automatiquement majorée (par exemple de 135 € à 375 €), puis recouvrée par le Trésor public.
Ma contestation peut-elle se retourner contre moi ?
Oui si elle est jugée abusive : devant le tribunal de police, le juge peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire.