Une intervention qui tourne mal, un diagnostic manqué, une infection contractée à l'hôpital : la victime d'un dommage médical n'est pas démunie. Le droit distingue la faute du professionnel ou de l'établissement, qui engage sa responsabilité, et l'aléa thérapeutique (accident sans faute) qui ouvre droit à une indemnisation par la solidarité nationale via l'ONIAM. Une voie amiable, gratuite et rapide existe : la saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), sous condition de gravité. Cette fiche explique les recours et l'indemnisation, à l'appui du Code de la santé publique et des sources officielles (service-public.fr, oniam.fr).
L'essentiel
- Deux régimes : la responsabilité pour faute (article L. 1142-1 du Code de la santé publique) et l'indemnisation sans faute par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
- La voie amiable de la CCI est gratuite et n'est ouverte que si le dommage atteint un seuil de gravité (notamment AIPP supérieure à 24 %).
- La CCI rend un avis en 6 mois environ après l'expertise ; l'assureur ou l'ONIAM doit ensuite faire une offre.
- L'action en responsabilité médicale se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
- Le recours est possible que le soin ait eu lieu dans le secteur public (juge administratif) ou privé/libéral (juge judiciaire).
Faute, aléa, infection : qui indemnise ?
La responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé suppose en principe une faute : erreur de diagnostic, geste maladroit, défaut d'information ou de surveillance. Quand aucune faute n'est démontrée mais que le patient subit un dommage anormal et grave directement lié à l'acte, on parle d'aléa thérapeutique : l'indemnisation relève alors de la solidarité nationale, assurée par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Les infections nosocomiales graves obéissent à un régime particulier : l'établissement est présumé responsable, et au-delà d'un certain seuil de gravité, c'est l'ONIAM qui indemnise.
La voie amiable : la CCI
Chaque région dispose d'une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). La saisine est gratuite, par formulaire, et ouverte uniquement si le dommage dépasse un seuil de gravité fixé par décret. La commission diligente une expertise médicale contradictoire, puis rend un avis désignant le responsable et l'organisme qui doit indemniser (assureur du soignant ou ONIAM). L'avis n'est pas une décision de justice : il oriente l'offre d'indemnisation.
| Seuil de gravité (l'un suffit) | Critère |
|---|---|
| Incapacité permanente (AIPP) | Taux supérieur à 24 % |
| Arrêt d'activité (ATAP) | Au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois sur 12) |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Au moins 50 % pendant 6 mois |
| Cas exceptionnels | Inaptitude définitive à la profession ou troubles particulièrement graves |
Délais et indemnisation
Le dommage doit résulter d'un acte survenu à partir du 5 septembre 2001 pour relever de la CCI. Après l'expertise, la commission rend son avis dans un délai moyen de l'ordre de 6 mois. L'assureur (ou l'ONIAM) doit alors présenter une offre d'indemnisation couvrant l'ensemble des préjudices : frais médicaux, perte de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique. La victime reste libre de refuser une offre jugée insuffisante et de saisir le juge. L'action en justice se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé.
Que faire / Les démarches
- Rassembler le dossier médical : demandez-en copie à l'établissement ou au praticien (voir la fiche dédiée à l'accès au dossier médical).
- Tenter le règlement amiable direct : signalez le problème à la direction de l'établissement et à l'assureur du professionnel.
- Saisir la CCI si le seuil de gravité est atteint : démarche gratuite, par formulaire, avec les pièces médicales.
- Participer à l'expertise contradictoire, si possible assisté d'un médecin-conseil de victimes.
- Examiner l'offre de l'assureur ou de l'ONIAM ; la négocier ou la refuser.
- Saisir le juge en cas d'échec : tribunal administratif (hôpital public) ou tribunal judiciaire (privé/libéral), dans le délai de prescription.
FAQ
La saisine de la CCI est-elle payante ?
Non. La procédure devant la CCI, y compris l'expertise, est entièrement gratuite pour la victime.
Que faire si mon dommage est inférieur au seuil de gravité ?
La CCI n'est alors pas compétente. Vous pouvez engager une réclamation amiable auprès de l'assureur, saisir le médiateur de l'établissement ou agir directement devant le juge.
Dois-je prendre un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire devant la CCI, mais l'assistance d'un avocat ou d'un médecin-conseil spécialisé est vivement recommandée, surtout au moment de l'expertise et de l'offre.
Quel délai pour agir ?
L'action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé.