En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre précis. La succession comprend l'ensemble du patrimoine du défunt, transmis aux personnes appelées à recueillir ses biens. Entre l'ordre des héritiers, les droits du conjoint survivant, la réserve héréditaire, le partage et la fiscalité, le droit successoral français obéit à des règles précises. Cette fiche fait le point sur les principes fondamentaux de l'héritage, à l'appui du Code civil et du Code général des impôts.
L'essentiel
- L'ordre des héritiers (art. 731+ C. civ.) : enfants → conjoint → parents → frères et sœurs → grands-parents → oncles/tantes → cousins → État.
- Le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit total de la succession ou 1/4 en pleine propriété.
- La réserve héréditaire protège les enfants : 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants ou plus.
- Les droits de succession sont calculés après abattement : 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique et constitue un outil d'optimisation successorale.
Ordre des héritiers
Le Code civil organise la dévolution successorale en ordres hiérarchisés (art. 731+) :
- 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants par représentation). Ils excluent tous les autres héritiers, sauf le conjoint.
- 2e ordre : les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs).
- 3e ordre : les ascendants ordinaires (grands-parents).
- 4e ordre : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, neveux).
- À défaut d'héritier dans les 4 ordres : l'État recueille la succession.
Droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie d'une protection particulière (art. 757 C. civ.). Il hérite en présence d'enfants selon les règles suivantes :
| Situation | Option 1 | Option 2 |
|---|---|---|
| Avec enfants communs | Usufruit total | 1/4 en pleine propriété |
| Avec enfants non communs (d'une autre union) | 1/4 en pleine propriété uniquement | — |
Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers légaux : ils ne peuvent hériter que par testament ou donation.
Réserve héréditaire et quotité disponible
Le droit français protège les héritiers réservataires (les enfants, ou à défaut le conjoint) contre une exhérédation totale. La réserve héréditaire est la part qui leur revient obligatoirement (art. 912+ C. civ.) :
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire globale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 |
La quotité disponible est la part que le défunt peut librement donner ou léguer. Un testament ou une donation qui empiète sur la réserve peut être réduit à la demande des héritiers réservataires.
Fiscalité des successions
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après abattement. Les principaux abattements (CGI art. 779) :
| Héritier | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Conjoint survivant | Exonération totale | — |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
Au-delà de l'abattement, le barème est progressif : de 5 % (tranche à 8 072 €) à 45 % (tranche au-delà 1 805 677 €) pour les enfants, et de 35 % à 60 % entre non-parents.
Assurance-vie et succession
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique qui en fait un outil privilégié de transmission. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (capital imposé au-delà à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %). Les primes versées après 70 ans relèvent d'un abattement global de 30 500 €.
Les démarches
- Identifiez les héritiers selon l'ordre légal et les droits du conjoint.
- Évaluez l'actif (biens, comptes, placements, assurance-vie) et le passif (dettes, emprunts, frais d'obsèques).
- Choisissez l'option successorale : acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net, ou renonciation.
- Déposez la déclaration de succession dans les 6 mois (décès en France métropolitaine).
- Calculez et payez les droits de succession, puis procédez au partage.
FAQ
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non, il est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité.
Puis-je déshériter un de mes enfants ?
Non, un enfant est héritier réservataire. Vous ne pouvez le priver de sa part de réserve héréditaire.
Les biens en assurance-vie sont-ils transmis hors succession ?
Oui, ils ne font pas partie de la succession et ne sont pas soumis aux droits de succession dans les limites des abattements prévus.
Quel est l'abattement entre grands-parents et petits-enfants ?
L'abattement est de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans (CGI art. 779).