La reconnaissance de dette est l'écrit par lequel une personne — le débiteur — reconnaît devoir une somme d'argent à une autre — le créancier. Simple à établir, elle constitue une preuve solide en cas de litige et facilite grandement le recouvrement. Mais sa valeur juridique dépend du respect de mentions précises, fixées par l'article 1376 du Code civil. Cette fiche explique sa portée probatoire, les mentions obligatoires, les règles de prescription et la marche à suivre pour la rendre incontestable, à l'appui du Code civil et des sources officielles (service-public.fr, Légifrance).
L'essentiel
- La reconnaissance de dette est un acte unilatéral qui prouve l'existence d'une dette (art. 1376 du Code civil).
- Elle doit comporter la signature du débiteur et la mention de la somme en chiffres et en lettres.
- En cas de divergence, la somme écrite en lettres prévaut sur celle en chiffres.
- La prescription est de 5 ans (art. 2224 du Code civil), point de départ à la date d'exigibilité.
- Un acte sous seing privé suffit, mais l'acte notarié offre une force exécutoire immédiate.
Sa valeur juridique
La reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral qui sert de preuve : elle démontre que le débiteur s'est engagé à rembourser une somme déterminée. Aux termes de l'article 1376 du Code civil, l'écrit par lequel une personne s'engage seule envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui s'engage et la mention, par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. À défaut, l'acte peut être contesté ou réduit à un simple commencement de preuve par écrit, qu'il faudra compléter par d'autres éléments.
Les mentions obligatoires
| Mention | Pourquoi elle est exigée |
|---|---|
| Identité du débiteur et du créancier | Nom, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses : identifier sans ambiguïté les parties |
| Montant en chiffres et en lettres | Exigé par l'art. 1376 ; en cas de différence, les lettres l'emportent |
| Date d'exigibilité / échéance | Fixe le point de départ de la prescription et l'obligation de payer |
| Taux d'intérêt éventuel | S'il est prévu, il doit être indiqué (à défaut, pas d'intérêts dus) |
| Signature du débiteur et date | Manifeste le consentement et l'engagement |
Il est prudent de rédiger l'acte en deux exemplaires (un par partie) et, lorsque la somme dépasse 1 500 €, un écrit est en principe nécessaire pour faire la preuve d'un acte juridique. Pour les prêts entre particuliers d'un certain montant, une déclaration à l'administration fiscale peut être requise.
La prescription
L'action en recouvrement fondée sur une reconnaissance de dette entre particuliers se prescrit par 5 ans (art. 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir — concrètement, la date d'exigibilité de la dette. Passé ce délai, le créancier ne peut plus contraindre le débiteur à payer. La prescription peut toutefois être interrompue (par une reconnaissance du débiteur, une demande en justice ou une mesure d'exécution), ce qui fait repartir un nouveau délai.
Comment l'utiliser en cas d'impayé
- Vérifier la validité de l'acte : mentions de l'article 1376, signature, somme en chiffres et en lettres.
- Relancer amiablement le débiteur, puis adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Recourir à une procédure rapide si la créance est certaine : injonction de payer auprès du tribunal compétent.
- Saisir le juge au fond en cas de contestation sérieuse, en produisant la reconnaissance de dette comme preuve.
- Faire exécuter la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier) si le débiteur ne s'exécute pas.
FAQ
Une reconnaissance de dette doit-elle être manuscrite ?
L'écrit peut être dactylographié, mais la signature du débiteur et la mention de la somme en chiffres et en lettres sont indispensables. La jurisprudence a assoupli l'exigence d'une mention entièrement manuscrite, sans la supprimer pour autant : par prudence, faites recopier le montant à la main par le débiteur.
Faut-il un notaire ?
Non, un acte sous seing privé suffit. L'acte notarié présente toutefois un avantage : il a force exécutoire, ce qui évite de passer par un juge avant de faire saisir les biens.
Que se passe-t-il si les montants en chiffres et en lettres diffèrent ?
La somme écrite en toutes lettres prévaut. D'où l'intérêt de la rédiger avec soin.
Combien de temps puis-je réclamer le remboursement ?
En principe 5 ans à compter de l'exigibilité de la dette. Une reconnaissance du débiteur ou une action en justice interrompt ce délai et en fait courir un nouveau.