Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par un point d'entrée unique : le guichet unique électronique géré par l'INPI. Création, modification, cessation : il a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et concentre les démarches de tous les statuts, commerçants, artisans, sociétés, indépendants et professions libérales. Cette fiche explique le fonctionnement de la plateforme, les pièces à préparer et le déroulé d'une immatriculation, à l'appui du Code de commerce et des sources officielles (INPI, service-public.fr, Bpifrance Création).
L'essentiel
- Le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI, est le seul canal des formalités d'entreprise depuis le 1er janvier 2023.
- Il a remplacé les CFE et les sites de formalités antérieurs pour la création, la modification et la cessation.
- Il alimente le registre national des entreprises (RNE) et transmet les données aux organismes (greffes, Urssaf, impôts, INSEE).
- La déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés s'effectue au moment de l'immatriculation.
- Une fois la formalité validée, l'entreprise reçoit son numéro SIREN et, pour les sociétés, l'extrait Kbis.
Un guichet pour toutes les formalités
Le guichet unique découle de la loi PACTE et de l'article L. 123-33 du Code de commerce. Auparavant, le créateur s'adressait à un CFE différent selon son activité (CCI, chambre de métiers, greffe, Urssaf). Désormais, une seule plateforme reçoit la déclaration et la dispatche vers les administrations concernées. Le dispositif couvre l'ensemble du cycle de vie : immatriculation, modifications statutaires (changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital) et radiation.
Préparer son dossier
La nature des pièces dépend du statut choisi. Pour une société, il faut notamment les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, un justificatif de siège, la pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du dirigeant, ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour un entrepreneur individuel, le dossier est allégé : justificatif d'identité et de domicile suffisent généralement.
Pièces selon le statut
| Statut | Pièces principales |
|---|---|
| Entreprise individuelle / micro | Pièce d'identité, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation |
| EURL / SARL / SAS / SASU | Statuts, attestation de dépôt des fonds, annonce légale, justificatif de siège, identité et non-condamnation du dirigeant, bénéficiaires effectifs |
| Modification | Décision de l'organe compétent, statuts mis à jour, annonce légale le cas échéant |
| Cessation | Décision de cessation / dissolution, justificatifs de clôture |
Les documents se déposent au format numérique. Le paiement des frais de greffe et, le cas échéant, des taxes se règle en ligne au moment de la validation.
Les démarches
- Créer un compte sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Choisir le type de formalité (création, modification, cessation) et le statut juridique.
- Renseigner le formulaire unique : identité, activité, adresse du siège, régime fiscal et social.
- Téléverser les pièces justificatives requises et, pour les sociétés, déclarer les bénéficiaires effectifs.
- Régler les frais en ligne et signer électroniquement la formalité.
- Suivre le traitement : après validation par les organismes (greffe, Urssaf, impôts), réception du SIREN puis du Kbis pour les sociétés.
FAQ
Peut-on encore passer par un CFE ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, les CFE et les anciens portails ne reçoivent plus les formalités : tout passe par le guichet unique de l'INPI.
Le guichet unique est-il payant ?
L'accès est gratuit, mais les frais de greffe, taxes et coûts d'annonce légale propres à chaque formalité restent dus et se paient en ligne.
Faut-il être expert pour l'utiliser ?
Le parcours est guidé, mais le choix du régime fiscal et social et la complétude du dossier peuvent justifier l'appui d'un professionnel, surtout pour une société.
En combien de temps obtient-on l'immatriculation ?
Le délai dépend de la complétude du dossier et de la charge des greffes ; il faut généralement compter de quelques jours à quelques semaines.