La garantie des vices cachés vous protège lorsqu'un bien présente un défaut grave, non apparent à l'achat, qui le rend impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. Issue des articles 1641 et suivants du Code civil, elle s'applique à tout vendeur — professionnel comme particulier — et couvre aussi bien une voiture d'occasion qu'un logement ou un appareil. Elle se distingue de la garantie légale de conformité, réservée aux achats auprès d'un professionnel. Cette fiche détaille les conditions, les délais et vos recours, à l'appui du Code civil, de service-public.fr et de la DGCCRF (economie.gouv.fr).
L'essentiel
- Le vice doit être caché, grave et antérieur à la vente (article 1641 du Code civil).
- L'action doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
- Un délai butoir de 20 ans court à compter de la vente initiale (article 2232 du Code civil).
- Vous choisissez entre garder le bien et obtenir une réduction du prix (action estimatoire) ou le rendre et être remboursé (action rédhibitoire), selon l'article 1644.
- Contrairement à la garantie de conformité, c'est à l'acheteur de prouver le vice.
Les trois conditions du vice caché
Pour invoquer la garantie, trois conditions cumulatives doivent être réunies. Le défaut doit être caché : invisible lors d'un examen normal, ce que ne serait pas un défaut signalé ou évident. Il doit être suffisamment grave : rendre le bien impropre à son usage ou en réduire si fortement l'utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou à moindre prix, en le connaissant. Il doit enfin être antérieur à la vente, même si ses effets n'apparaissent que plus tard.
La garantie joue même si le vendeur ignorait le défaut. Une clause excluant la garantie est toutefois sans effet contre un vendeur professionnel ou de mauvaise foi.
Délais à connaître
| Délai | Point de départ | Fondement |
|---|---|---|
| 2 ans pour agir | Découverte du vice | Article 1648 du Code civil |
| 20 ans (délai butoir) | Jour de la vente | Article 2232 du Code civil |
Concrètement, vous disposez de deux ans à partir du moment où vous découvrez le défaut (souvent à la suite d'une expertise), sans jamais pouvoir agir plus de vingt ans après l'achat. Faites constater le vice rapidement pour dater votre découverte.
Vos deux options de recours
| Action | Effet | Vous obtenez |
|---|---|---|
| Rédhibitoire | Annulation de la vente | Restitution du bien et remboursement intégral du prix |
| Estimatoire | Maintien de la vente | Remboursement d'une partie du prix, bien conservé |
Si le vendeur connaissait le vice (professionnel notamment), vous pouvez en plus réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de réparation, immobilisation, etc.), au titre de l'article 1645 du Code civil.
Que faire / Les démarches
- Faites constater le vice par un professionnel ou un expert : devis, rapport, photos. La preuve vous incombe.
- Écrivez au vendeur en recommandé avec accusé de réception : décrivez le vice, sa gravité, son antériorité et l'option choisie (estimatoire ou rédhibitoire).
- Tentez une médiation (médiateur de la consommation pour un professionnel) ou une conciliation gratuite devant un conciliateur de justice.
- Saisissez le tribunal judiciaire dans le délai de 2 ans si l'amiable échoue ; une expertise judiciaire peut être ordonnée.
FAQ
Le vice caché s'applique-t-il entre particuliers ?
Oui. Contrairement à la garantie de conformité, la garantie des vices cachés vise tout vendeur, y compris un particulier — par exemple pour une voiture d'occasion.
Une clause « vendu en l'état » m'empêche-t-elle d'agir ?
Pas contre un vendeur professionnel ni un vendeur de mauvaise foi : la clause d'exclusion leur est inopposable. Entre particuliers de bonne foi, elle peut en revanche jouer.
Garantie de conformité ou vices cachés ?
Pour un achat chez un professionnel de moins de 2 ans, la garantie de conformité est plus simple (pas de preuve à apporter). Les vices cachés sont utiles pour un achat entre particuliers ou un défaut découvert tardivement.
Combien de temps pour agir ?
Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après l'achat.