Dès qu'une entreprise commerce avec un autre État membre de l'Union européenne, elle entre dans le régime de la TVA intracommunautaire. Ce mécanisme repose sur un numéro d'identification, l'exonération des livraisons entre professionnels et l'autoliquidation de la taxe par l'acheteur. Cette fiche explique le numéro de TVA intracommunautaire, le traitement des ventes et des achats au sein de l'UE et les obligations déclaratives, à l'appui des articles 262 ter et 283 du Code général des impôts et des sources officielles (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, BOFiP, juin 2026).
L'essentiel
- Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).
- Les livraisons intracommunautaires de biens entre professionnels sont exonérées de TVA en France (article 262 ter du CGI).
- Sur ses acquisitions intracommunautaires, l'acheteur professionnel autoliquide la TVA : il la déclare et la déduit simultanément.
- Les entreprises doivent transmettre un état récapitulatif TVA (ex-DEB) à la douane pour les livraisons de biens.
- Le numéro du client doit être valide (vérifiable sur le service VIES de la Commission européenne) pour appliquer l'exonération.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise assujettie à la TVA en France dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, composé du code pays FR, d'une clé à deux chiffres et du numéro SIREN. Il figure obligatoirement sur les factures et les déclarations de TVA. Les entreprises en franchise en base peuvent en demander un dès lors qu'elles réalisent des opérations intracommunautaires dépassant certains seuils ou qu'elles optent pour la taxation.
Les ventes vers l'UE (livraisons intracommunautaires)
La vente de biens à un client professionnel établi dans un autre État membre est exonérée de TVA française (article 262 ter, I du CGI), sous trois conditions : le vendeur et l'acheteur disposent chacun d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les biens quittent physiquement la France, et l'opération est reportée sur l'état récapitulatif. La facture mentionne « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ». C'est alors l'acheteur qui acquitte la TVA dans son pays.
Pour les ventes de services entre professionnels (B2B), la TVA est en principe due dans le pays du preneur, qui l'autoliquide ; la facture porte la mention « Autoliquidation ».
Les achats dans l'UE (acquisitions intracommunautaires)
Lorsqu'une entreprise française achète des biens à un fournisseur d'un autre État membre, elle réalise une acquisition intracommunautaire taxable en France. Elle reçoit une facture sans TVA et autoliquide la taxe : elle déclare la TVA due (TVA collectée) et, si elle a un droit à déduction, la déduit immédiatement (TVA déductible). L'opération est ainsi neutre en trésorerie pour une entreprise pleinement assujettie.
Traitement de la TVA selon l'opération
| Opération | Qui paie la TVA ? | Mention / déclaration |
|---|---|---|
| Vente de biens B2B vers l'UE | L'acheteur (dans son pays) | Exonération art. 262 ter, I + état récapitulatif |
| Achat de biens B2B dans l'UE | L'acheteur français (autoliquidation) | TVA collectée et déductible sur la CA3 |
| Vente de services B2B vers l'UE | Le preneur (autoliquidation) | Mention « Autoliquidation » + DES |
| Vente B2C (particulier UE) | Le vendeur | Règles du guichet unique OSS au-delà de 10 000 € |
Pour les ventes à distance à des particuliers de l'UE, le guichet unique OSS permet de déclarer la TVA des différents pays en une seule déclaration au-delà du seuil de 10 000 € de ventes annuelles dans l'UE.
Les démarches déclaratives
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE si l'entreprise n'en a pas.
- Vérifier le numéro du partenaire sur le service VIES avant toute facturation en exonération.
- Facturer correctement : exonération (biens) ou autoliquidation (services), avec les mentions légales.
- Déposer l'état récapitulatif (ex-DEB, biens) auprès de la douane et la DES (services) dans les délais.
- Reporter les opérations sur la déclaration de TVA (CA3) en distinguant acquisitions et livraisons.
FAQ
L'autoliquidation, qu'est-ce que c'est ?
C'est le mécanisme par lequel l'acheteur professionnel déclare lui-même la TVA due sur son acquisition, au lieu que le vendeur la collecte. Avec un droit à déduction, l'opération est neutre.
Faut-il vérifier le numéro de TVA du client ?
Oui, impérativement. Sans numéro valide vérifié sur VIES, l'exonération de la livraison intracommunautaire peut être remise en cause par l'administration.
Une entreprise en franchise en base peut-elle commercer dans l'UE ?
Oui, mais ses acquisitions peuvent la rendre redevable de la TVA en France au-delà de certains seuils ; elle doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire.
La DEB existe-t-elle encore ?
Depuis 2022, la DEB a été remplacée par deux composantes distinctes : l'enquête statistique et l'état récapitulatif TVA, toutes deux transmises à la douane par voie électronique.