Quand une entreprise dépense plus qu'elle ne gagne sur un exercice, elle dégage un déficit fiscal. Loin d'être perdu, ce déficit peut être utilisé pour réduire l'impôt d'autres exercices : c'est le mécanisme du report. À l'impôt sur les sociétés, deux options existent — le report en avant (sur les bénéfices futurs) et le report en arrière, ou carry-back (sur le bénéfice de l'exercice précédent). Cette fiche explique leur fonctionnement, leurs plafonds et leurs effets, à l'appui du Code général des impôts et du BOFiP (à jour 2026).
L'essentiel
- Le déficit fiscal d'une société à l'IS peut être reporté en avant sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée.
- L'imputation en avant est plafonnée à 1 000 000 € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil (article 209 du Code général des impôts).
- Le report en arrière (carry-back) permet d'imputer le déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 € (article 220 quinquies du CGI).
- Le report en arrière fait naître une créance d'impôt sur l'État, et non un remboursement immédiat de trésorerie.
- À l'IR, les déficits professionnels suivent des règles propres selon la catégorie (BIC, BNC) et le caractère professionnel de l'activité.
Le report en avant : le mécanisme de droit commun
À l'impôt sur les sociétés, le déficit constaté au titre d'un exercice constitue une charge déductible des bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. C'est le report en avant, qui s'applique automatiquement. Toutefois, pour éviter qu'une grande entreprise efface entièrement un bénéfice élevé, l'imputation annuelle est plafonnée : chaque année, on peut imputer au maximum 1 000 000 €, majorés de 50 % de la part du bénéfice qui dépasse ce million. La fraction de déficit non imputée reste reportable sur les exercices ultérieurs.
Le report en arrière (carry-back)
Le report en arrière est une option : la société peut choisir d'imputer son déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent (un seul exercice), dans la double limite de ce bénéfice et de 1 000 000 €. Cette imputation, qui s'effectue uniquement sur la fraction du bénéfice antérieur non distribuée et n'ayant pas bénéficié de certains régimes de faveur, fait naître une créance fiscale au profit de l'entreprise. Cette créance correspond à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement payé. Elle peut être utilisée pour payer l'IS des exercices suivants pendant cinq ans, puis être remboursée si elle n'a pas été imputée. L'option pour le carry-back doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat.
Comparatif des deux mécanismes (IS)
| Critère | Report en avant | Report en arrière (carry-back) |
|---|---|---|
| Sur quel exercice | Bénéfices futurs | Bénéfice de l'exercice précédent (un seul) |
| Durée | Illimitée | Exercice N-1 uniquement |
| Plafond | 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà | 1 M€ (et limite du bénéfice antérieur) |
| Caractère | Automatique | Sur option |
| Effet | Réduit l'impôt futur | Crée une créance sur l'État |
Et à l'impôt sur le revenu ?
Pour les entreprises soumises à l'IR, la logique diffère. Un déficit issu d'une activité professionnelle (BIC ou BNC exercée à titre professionnel) s'impute en principe sur le revenu global du foyer de l'année, et l'excédent éventuel se reporte sur le revenu global des six années suivantes. En revanche, les déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel ne s'imputent que sur des bénéfices de même nature des années suivantes, sans pouvoir réduire le revenu global. Les règles varient selon la catégorie : il convient de vérifier la situation précise sur impots.gouv.fr.
Les démarches
- Constater le déficit sur la déclaration de résultat de l'exercice.
- Reporter automatiquement en avant le déficit, qui s'imputera sur les prochains bénéfices dans la limite du plafond.
- Étudier l'option carry-back si l'exercice précédent était bénéficiaire et l'entreprise a besoin de trésorerie.
- Exercer l'option de report en arrière dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat et la matérialiser sur le formulaire dédié.
- Suivre la créance née du carry-back : imputation sur l'IS futur, puis remboursement après cinq ans si elle subsiste.
- Tenir un suivi des déficits reportables d'un exercice à l'autre dans le tableau de suivi.
FAQ
Un déficit fiscal est-il perdu si l'entreprise n'a pas de bénéfice ?
Non. À l'IS, le report en avant est illimité dans le temps : le déficit s'imputera dès qu'un bénéfice sera réalisé, sous réserve du plafond annuel.
Le carry-back rapporte-t-il de l'argent tout de suite ?
Pas directement. Il fait naître une créance sur l'État, utilisable pour payer l'IS pendant cinq ans, puis remboursable si elle n'a pas été imputée.
Peut-on cumuler report en avant et report en arrière ?
Oui, dans une certaine mesure : la part de déficit imputée en arrière n'est plus reportable en avant, mais le solde non imputé en arrière reste reportable en avant.
Le déficit se transmet-il en cas de changement de société ?
En principe, le report des déficits est lié à la société qui les a subis et peut être remis en cause en cas de changement profond d'activité. Des règles spécifiques encadrent les fusions et restructurations.