Toute entreprise redevable de la TVA doit la déclarer et la reverser à l'administration fiscale selon une périodicité qui dépend de son régime d'imposition. Deux formulaires structurent ce système : la CA3 (régime réel normal, déclaration mensuelle ou trimestrielle) et la CA12 (régime simplifié, déclaration annuelle avec acomptes). Cette fiche présente les régimes, les seuils, les échéances et les modalités de télétransmission, à l'appui du Code général des impôts et des sources officielles (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, BOFiP, juin 2026).
L'essentiel
- La déclaration de TVA permet de reverser la TVA collectée auprès des clients, après déduction de la TVA déductible payée sur les achats.
- Le régime réel normal repose sur la déclaration CA3, mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due est faible).
- Le régime simplifié d'imposition (RSI) repose sur la déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes en juillet et décembre.
- Les entreprises en franchise en base ne facturent pas de TVA et ne déposent pas de déclaration tant qu'elles restent sous les seuils.
- Toutes les déclarations sont obligatoirement télétransmises (mode EFI sur impots.gouv.fr ou mode EDI).
Le principe de la TVA
L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et récupère la TVA qu'elle a payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). Elle ne reverse à l'État que la différence : TVA collectée moins TVA déductible. Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, qu'elle peut imputer sur les déclarations suivantes ou se faire rembourser.
Les régimes d'imposition et leurs seuils
Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel hors taxe. Selon impots.gouv.fr (seuils 2026), trois régimes coexistent : la franchise en base, le régime simplifié et le régime réel normal.
| Régime | Seuils de CA HT | Déclaration |
|---|---|---|
| Franchise en base | Jusqu'à 85 000 € (biens) / 37 500 € (services) | Aucune (pas de TVA facturée) |
| Réel simplifié (RSI) | Jusqu'à 840 000 € (biens) / 254 000 € (services) | CA12 annuelle + 2 acomptes |
| Réel normal | Au-delà de ces seuils | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
Une entreprise peut toujours opter pour un régime supérieur (par exemple renoncer à la franchise en base pour récupérer la TVA sur ses investissements). À noter : la loi de finances prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 ; les entreprises concernées basculeront alors vers des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.
La CA3 : régime réel normal
Sous le régime réel normal, l'entreprise dépose une déclaration 3310-CA3 chaque mois, au cours du mois suivant la période concernée, et acquitte immédiatement la TVA due. Lorsque la TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €, la déclaration peut être trimestrielle. Ce régime offre une gestion en temps réel : crédit de TVA récupéré rapidement, mais formalisme plus lourd.
La CA12 : régime simplifié
Sous le régime simplifié, l'entreprise verse deux acomptes semestriels (55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'exercice précédent) puis régularise via la déclaration annuelle 3517-CA12. Cette déclaration est en principe déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
Les échéances et la télétransmission
- Déterminer son régime en fonction du chiffre d'affaires et des options exercées.
- Tenir une comptabilité distinguant TVA collectée et TVA déductible.
- Respecter le calendrier : échéances mensuelles/trimestrielles (CA3) ou acomptes semestriels + régularisation annuelle (CA12).
- Télétransmettre obligatoirement la déclaration via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (EFI) ou via un partenaire EDI.
- Payer la TVA due par télérèglement, ou demander le remboursement d'un crédit de TVA le cas échéant.
FAQ
Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?
La CA3 est la déclaration mensuelle ou trimestrielle du régime réel normal. La CA12 est la déclaration annuelle du régime simplifié, accompagnée de deux acomptes en cours d'année.
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ?
Un retard entraîne une majoration (10 % en général) et des intérêts de retard. Une déclaration non déposée peut faire l'objet d'une taxation d'office par l'administration.
Le régime simplifié va-t-il disparaître ?
Oui, sa suppression est prévue au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passeront alors au régime réel normal avec déclarations CA3.
Comment récupérer un crédit de TVA ?
Le crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou remboursé sur demande, sous conditions de montant minimal selon la périodicité.