La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté in fine par le consommateur, mais collecté et reversé à l'État par les entreprises à chaque étape de la production et de la distribution. Pour le professionnel, elle n'est en principe ni un coût ni un revenu : il joue un rôle de collecteur. Encore faut-il connaître le bon taux, savoir si l'on relève de la franchise en base, et respecter ses obligations déclaratives. Cette fiche fait le tour du mécanisme.
L'essentiel
- L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA payée sur ses achats : elle ne reverse que la différence.
- Quatre taux coexistent en France métropolitaine : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %.
- Sous certains seuils, la franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA (article 293 B du CGI).
- Au-delà, l'entreprise relève du réel simplifié ou du réel normal, avec des déclarations périodiques.
Le mécanisme : TVA collectée et TVA déductible
Lorsqu'une entreprise vend un bien ou un service, elle ajoute la TVA au prix hors taxes : c'est la TVA collectée pour le compte de l'État. Symétriquement, sur ses propres achats professionnels, elle paie de la TVA à ses fournisseurs : c'est la TVA déductible. À échéance, l'entreprise ne reverse au Trésor que le solde : TVA collectée − TVA déductible. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée (par exemple en cas d'investissements importants), l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, reportable ou remboursable.
Ce mécanisme explique pourquoi la TVA est en principe « neutre » pour l'entreprise assujettie : elle ne supporte réellement la taxe que sur la valeur qu'elle ajoute. Le consommateur final, lui, ne récupère rien : il supporte l'intégralité de la TVA incluse dans le prix toutes taxes comprises (TTC).
Les taux de TVA
Le taux dépend de la nature du bien ou du service. Les principaux taux applicables en France métropolitaine sont fixés par les articles 278 et suivants du CGI :
| Taux | Application principale |
|---|---|
| 20 % (taux normal) | La majorité des biens et des services |
| 10 % (taux intermédiaire) | Restauration, transport de voyageurs, certains travaux de rénovation du logement |
| 5,5 % (taux réduit) | Produits alimentaires de première nécessité, livres, équipements pour personnes handicapées, énergie |
| 2,1 % (taux particulier) | Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, presse |
Des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'outre-mer. En cas de doute sur le taux d'une prestation, vérifiez la catégorie exacte sur impots.gouv.fr : une erreur de taux engage votre responsabilité fiscale.
La franchise en base de TVA
La franchise en base (article 293 B du CGI) dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et reverser la TVA, tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. L'entreprise ne facture alors aucune TVA à ses clients, mais en contrepartie elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les seuils en vigueur, confirmés pour 2026 après les débats budgétaires, distinguent un seuil de base et un seuil majoré (de tolérance) :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, la franchise s'applique de plein droit. En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois de dépassement. Ces seuils ayant fait l'objet de plusieurs annonces récentes, vérifiez la valeur en vigueur sur impots.gouv.fr ou economie.gouv.fr avant de modifier votre facturation.
Les régimes d'imposition
Dès que l'entreprise sort de la franchise (par choix ou par dépassement), elle relève d'un régime réel de TVA :
- Régime réel simplifié : une seule déclaration annuelle (formulaire CA12), avec versement de deux acomptes en cours d'année. Il s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds du régime simplifié et dont la TVA due ne dépasse pas un certain montant annuel.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle (formulaire CA3), ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est faible. La TVA réellement due est déclarée et payée à chaque échéance. C'est le régime des entreprises au chiffre d'affaires important.
La déclaration et le paiement
La déclaration et le paiement de la TVA se font exclusivement en ligne, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Selon le régime, vous déposez une CA3 (réel normal) ou une CA12 (réel simplifié). Le respect des échéances est essentiel : un retard de déclaration ou de paiement entraîne des pénalités et intérêts de retard. La TVA n'appartenant pas à l'entreprise mais à l'État, son défaut de reversement est lourdement sanctionné.
La TVA intracommunautaire
Dès qu'elle réalise des opérations avec d'autres pays de l'Union européenne, l'entreprise se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire (préfixe FR pour la France). Entre professionnels assujettis, les livraisons de biens et de nombreuses prestations de services s'effectuent hors taxe dans le pays du vendeur : c'est l'acheteur qui déclare et acquitte la TVA dans son propre pays, selon le mécanisme de l'autoliquidation. Ce numéro doit figurer sur les factures concernées et faire l'objet, selon les cas, de déclarations spécifiques (état récapitulatif, déclaration d'échanges).
FAQ
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base, non : il facture hors taxe avec la mention
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà, il doit facturer et reverser la TVA comme toute entreprise.
Peut-on renoncer volontairement à la franchise en base ?
Oui. Une entreprise sous les seuils peut opter pour le paiement de la TVA, ce qui lui permet alors de
déduire la TVA sur ses achats — un choix parfois intéressant en phase d'investissement.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Le crédit (TVA déductible supérieure à la TVA collectée) peut être reporté sur les déclarations suivantes ou,
sous conditions, faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de l'administration.