Le cerfa 15277 est le formulaire de demande de naturalisation française par décret. Destiné aux étrangers majeurs résidant en France, il permet de solliciter l'acquisition de la nationalité française. Cette procédure, instruite par la préfecture du domicile et tranchée par le ministère de l'Intérieur, est exigeante : elle requiert une résidence stable, une intégration professionnelle et sociale, et un niveau de langue suffisant. Cette fiche détaille les conditions et les étapes à suivre.
L'essentiel
- La naturalisation est l'acquisition de la nationalité française par décret (décision du ministre de l'Intérieur).
- Il faut justifier d'au moins 5 ans de résidence en France (réduit à 2 ans pour les titulaires d'un diplôme français bac+2).
- Le niveau de langue B1 oral et écrit est exigé (certification DELF, TCF, ou diplôme français).
- La demande se fait via le cerfa 15277, à déposer à la préfecture du domicile ou via le téléservice démarches-simplifiées.fr.
- Le délai de traitement est de 12 à 18 mois (voire plus selon les préfectures).
Qu'est-ce que la naturalisation française ?
La naturalisation est régie par les articles 21-15 et suivants du Code civil. Elle permet à un étranger majeur résidant régulièrement en France d'acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique. Contrairement au mariage avec un Français (qui ouvre droit à une déclaration de nationalité après 4 ans de mariage), la naturalisation est discrétionnaire : l'administration n'est pas tenue de l'accorder même si toutes les conditions sont remplies. La nationalité française acquise est alors transmissible aux enfants mineurs.
Conditions à remplir
- Résidence : justifier d'une résidence régulière en France depuis au moins 5 ans (réduit à 2 ans pour les personnes ayant accompli 2 ans d'études supérieures en France, ou ayant rendu des services importants à la France).
- Langue : justifier d'un niveau de français B1 du cadre européen commun de référence (CECRL), à l'oral et à l'écrit.
- Insertion professionnelle : disposer de ressources stables et suffisantes (contrat de travail, revenus professionnels réguliers).
- Assimilation : bonne connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises (évaluée lors d'un entretien).
- Moralité : ne pas avoir de condamnations incompatibles avec l'acquisition de la nationalité (casier judiciaire B2 vierge).
- Régularité du séjour : être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt.
Comment remplir le cerfa 15277 ?
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| État civil | Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, situation matrimoniale. |
| Enfants | Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des enfants mineurs et majeurs. |
| Séjour en France | Dates d'entrée, titres de séjour successifs, adresses. |
| Activité professionnelle | Employeurs, périodes, contrats de travail, revenus (bulletins de salaire des 12 derniers mois, avis d'imposition). |
| Diplômes et formations | Diplômes français et étrangers, certifications de langue (DELF, TCF). |
| Voyages et séjours à l'étranger | Dates et motifs des séjours de plus de 3 mois. |
| Casier judiciaire | Déclaration des condamnations éventuelles (l'administration consulte le B2). |
| Déclaration sur l'honneur | Engagement à respecter les principes et valeurs de la République. |
Pièces à fournir
- Le cerfa 15277 dûment rempli et signé.
- Les photos d'identité conformes aux normes, avec le code photo.
- La copie intégrale de l'acte de naissance traduite par un traducteur assermenté (si l'original est en langue étrangère).
- Les titres de séjour en cours de validité et les copies des précédents.
- Le passeport en cours de validité (copie).
- Les justificatifs de domicile (factures, quittances de loyer) couvrant la période de résidence.
- Les bulletins de salaire des 12 derniers mois, ou tout justificatif de ressources.
- Le certificat de langue (DELF B1, TCF tout public, ou diplôme français).
- Le justificatif de paiement du timbre fiscal de 55 € (récépissé de dépôt).
Délais et coût
Le timbre fiscal de 55 € est à payer lors du dépôt du dossier (le récépissé doit être joint au dossier). Le délai d'instruction est de 12 à 18 mois en moyenne. Une fois le dossier complet, un entretien d'assimilation est programmé en préfecture (ou au service de la naturalisation) pour évaluer la connaissance de la France. La décision est prise par décret du Premier ministre (sur proposition du ministre de l'Intérieur). En cas de refus, une nouvelle demande peut être déposée 2 ans après la notification du refus, sauf décision d'irrecevabilité.
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 15277 est disponible en téléchargement sur service-public.fr. La demande peut également être déposée via le téléservice de la préfecture sur démarches-simplifiées.fr.
Références légales
- Code civil, articles 21-15 à 21-27.
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation.
- Circulaire NOR INTK2220804C du 18 octobre 2022 relative à la naturalisation.