Le cerfa 11580 est le formulaire d'attestation d'accueil, nécessaire pour inviter un ressortissant étranger hors Union européenne à séjourner en France pour un court séjour touristique ou privé (moins de 90 jours). Ce document, délivré par la mairie du lieu d'hébergement, constitue un engagement de l'hébergeant à prendre en charge les conditions de séjour du visiteur. Cette fiche détaille les conditions d'obtention et les démarches.
L'essentiel
- L'attestation d'accueil est obligatoire pour les visiteurs étrangers soumis à l'obligation de visa de court séjour.
- Elle se fait sur le cerfa 11580, à retirer en mairie (ou à télécharger) et à faire valider par le maire.
- Le timbre fiscal de 30 € est à payer lors de la validation en mairie.
- L'hébergeant doit justifier de ressources suffisantes et d'un logement décent.
- L'attestation est valable 3 mois et ne peut excéder 90 jours de séjour.
Qu'est-ce que l'attestation d'accueil (cerfa 11580) ?
L'attestation d'accueil est un document prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aux articles L. 211-1 et suivants. Elle permet à un ressortissant étranger d'obtenir un visa de court séjour pour rendre visite à un particulier résidant en France. L'hébergeant s'engage à fournir un logement et à assumer les frais de séjour éventuels de son invité. Le maire de la commune où se trouve le logement est chargé de valider l'attestation après vérification des conditions. C'est un document sécurisé, numéroté, qui est transmis à la préfecture et au consulat de France du pays de résidence du visiteur.
Quand l'utiliser ?
- Invitation d'un membre de la famille (conjoint, enfant, parent) résidant hors UE.
- Invitation d'un ami pour un séjour touristique en France.
- Visa court séjour inférieur à 90 jours (tourisme, visite familiale).
Elle n'est pas nécessaire pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni pour les pays dispensés de visa de court séjour (États-Unis, Canada, Japon, etc.).
Comment remplir le cerfa 11580 ?
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Identité de l'hébergeant | Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète. |
| Identité de l'hébergé | Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport. |
| Adresse du logement | Adresse complète du lieu d'hébergement. |
| Durée du séjour | Dates exactes de début et fin du séjour (max 90 jours). |
| Déclaration sur l'honneur | Engagement à prendre en charge les conditions de séjour. |
Conditions à remplir par l'hébergeant
Pour obtenir la validation de la mairie, l'hébergeant doit justifier :
- D'un logement décent (surface habitable suffisante, eau, électricité, chauffage).
- De ressources suffisantes : le seuil est fixé par arrêté préfectoral, correspondant généralement au SMIC ou à un pourcentage de celui-ci. Les allocations familiales et RSA sont pris en compte.
- De sa qualité d'hébergeant : être de nationalité française, titulaire d'un titre de séjour valide ou ressortissant européen.
Le maire peut refuser de valider l'attestation si les conditions ne sont pas remplies. Ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
Délais et coût
Le timbre fiscal est de 30 € (à acheter sur timbres.impots.gouv.fr avant le dépôt en mairie). Le traitement par la mairie est généralement immédiat si le dossier est complet. Une fois l'attestation validée, elle doit être remise ou envoyée au visiteur pour qu'il puisse déposer sa demande de visa auprès du consulat français de son pays de résidence.
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 11580 est disponible en téléchargement sur service-public.fr. Il est également disponible au guichet de la mairie du lieu d'hébergement.
Références légales
- CESEDA, articles L. 211-1 à L. 211-8 et R. 211-1 à R. 211-33.
- Arrêté du 5 novembre 2007 fixant le modèle de l'attestation d'accueil.