Crédit auto, prêt personnel, crédit renouvelable ou financement d'un achat en magasin : le crédit à la consommation est strictement encadré pour protéger l'emprunteur. Information préalable, délai de rétractation, plafonnement du coût et obligations du prêteur sont définis par le Code de la consommation. Cette fiche explique vos droits avant et après la signature, à l'appui des articles L. 312-1 et suivants et des sources officielles (service-public.fr, economie.gouv.fr, banque-france.fr).
L'essentiel
- Le crédit à la consommation concerne les prêts de 200 € à 75 000 € (hors immobilier).
- L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires (article L. 312-19).
- Le prêteur doit vérifier la solvabilité et remettre une fiche d'information précontractuelle (FIPEN).
- Le TAEG doit être indiqué et ne pas dépasser le taux d'usure publié chaque trimestre par la Banque de France.
- Le remboursement anticipé est toujours possible, avec indemnités plafonnées et souvent nulles sous certains seuils.
Avant la signature : information et réflexion
Le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) détaillant le montant, la durée, le TAEG, le coût total et les garanties. Il doit également vérifier votre solvabilité, notamment via le fichier des incidents de remboursement (FICP). L'offre de crédit est valable au moins 15 jours : pendant ce délai, le prêteur ne peut en modifier les conditions.
Le délai de rétractation de 14 jours
Après acceptation de l'offre, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, à l'aide du bordereau détachable joint au contrat. Le délai court à compter de la signature. Si le crédit finançait un bien ou un service (crédit affecté), l'annulation de la vente entraîne celle du crédit, et inversement.
Coûts et plafonds
| Élément | Règle |
|---|---|
| Montant du crédit | 200 € à 75 000 € |
| Délai de rétractation | 14 jours calendaires |
| Validité de l'offre | 15 jours minimum |
| TAEG | Doit être affiché ; ≤ taux d'usure du trimestre |
| Remboursement anticipé | Toujours possible ; indemnité plafonnée (souvent nulle ≤ 10 000 €/an) |
Le TAEG (taux annuel effectif global) intègre l'ensemble des frais : intérêts, assurance obligatoire, frais de dossier. C'est le seul indicateur fiable pour comparer deux offres. Un TAEG supérieur au taux d'usure rend le crédit illégal.
Le cas du crédit renouvelable
Le crédit renouvelable (ou « revolving ») reconstitue une réserve d'argent au fur et à mesure des remboursements, à un taux souvent élevé. La loi impose un amortissement minimal à chaque échéance et une information annuelle. Vous pouvez le résilier à tout moment et refuser sa reconduction tacite. Méfiance face aux cartes de magasin qui dissimulent un crédit renouvelable.
Les démarches
- Comparez les offres sur la base du TAEG, pas seulement de la mensualité.
- Lisez la FIPEN et vérifiez le coût total, l'assurance et les garanties exigées.
- Pour vous rétracter, renvoyez le bordereau dans les 14 jours, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
- Pour rembourser par anticipation, informez le prêteur par écrit et vérifiez l'indemnité éventuelle.
- En cas de litige, saisissez le service client puis le médiateur ; signalez les pratiques abusives sur SignalConso.
FAQ
Puis-je annuler un crédit après les 14 jours ?
Le droit de rétractation est expiré, mais vous pouvez toujours rembourser par anticipation, sans avoir à vous justifier.
Le vendeur a refusé le crédit après mon achat, que se passe-t-il ?
Pour un crédit affecté, l'achat et le crédit sont liés : si le crédit n'est pas accordé, la vente est annulée et les acomptes restitués.
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
C'est le TAEG maximal légal, fixé chaque trimestre par la Banque de France. Tout crédit le dépassant est usuraire et illégal.
Le remboursement anticipé est-il pénalisé ?
Il est toujours possible. L'indemnité est plafonnée et n'est pas due si vous remboursez moins de 10 000 € sur douze mois.