La micro-entreprise est un excellent tremplin, mais elle montre ses limites quand l'activité grandit : plafonds de chiffre d'affaires, impossibilité de déduire les charges réelles, protection sociale modeste. Passer en société (EURL ou SASU) permet de franchir un cap. Cette fiche explique quand et comment basculer, comment apporter ou céder son fonds, et ce qu'il advient des contrats et du numéro SIREN, à l'appui du Code de commerce, du Code général des impôts et des procédures de l'INPI.
L'essentiel
- Le passage en société suppose de créer une nouvelle personne morale (EURL ou SASU) puis de cesser la micro-entreprise.
- On transfère l'activité par apport en société ou par cession du fonds à la société nouvelle.
- La société permet de déduire les charges réelles, de mieux structurer la rémunération et de lever des fonds.
- Le choix EURL/SASU dépend surtout du régime social du dirigeant (TNS pour l'EURL, assimilé salarié pour la SASU).
- Il n'y a pas de transformation automatique : la micro doit être radiée, la société immatriculée.
Pourquoi et quand basculer
Plusieurs signaux justifient le passage en société : approche ou dépassement des seuils micro (203 100 € en vente, 83 600 € en services en 2026), charges réelles élevées non déductibles en micro, besoin d'investir, de s'associer ou de protéger davantage son patrimoine, volonté d'optimiser la rémunération et les dividendes via l'impôt sur les sociétés. La société offre aussi une meilleure crédibilité auprès des banques et des grands donneurs d'ordre.
Apport ou cession du fonds
L'auto-entreprise n'a pas de personnalité morale distincte : on ne la « transforme » pas, on transfère son activité à la société. Deux voies existent. L'apport en nature du fonds (clientèle, matériel, contrats) au capital de la société, en échange de parts ou d'actions ; au-delà d'un certain montant, un commissaire aux apports peut être requis. Ou la cession du fonds à la société moyennant un prix. Dans les deux cas, des règles fiscales (plus-values professionnelles, droits d'enregistrement) s'appliquent, avec d'éventuels régimes de faveur en cas de poursuite de l'activité.
| Critère | Rester en micro | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Plafond de CA | Oui (203 100 € / 83 600 €) | Aucun | Aucun |
| Charges déductibles | Non (abattement forfaitaire) | Oui (frais réels) | Oui (frais réels) |
| Régime social du dirigeant | TNS (micro-social) | TNS | Assimilé salarié |
| Fiscalité par défaut | IR (abattement) | IR, option IS | IS, option IR (5 ans) |
| Formalisme | Très léger | Moyen (statuts, capital) | Moyen (statuts, capital) |
EURL ou SASU ?
Le choix tient surtout au régime social. L'EURL place le gérant associé unique sous le régime des travailleurs non salariés : cotisations plus faibles, protection plus limitée, fiscalité par défaut à l'IR. La SASU assimile son président à un salarié : protection sociale plus complète, mais cotisations plus élevées et fiscalité par défaut à l'IS. Le traitement des dividendes diffère également (soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital en EURL à l'IS, non en SASU).
Les démarches
- Choisir la forme (EURL ou SASU) selon le régime social et fiscal recherché.
- Rédiger les statuts, déposer le capital et obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
- Publier l'annonce légale de constitution dans un support habilité.
- Immatriculer la société sur le guichet unique de l'INPI, avec déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Transférer l'activité par apport ou cession du fonds, et basculer les contrats clients, fournisseurs et le compte bancaire.
- Cesser et radier la micro-entreprise via le guichet unique, et solder la dernière déclaration de CA et la CFE.
FAQ
Peut-on transformer une micro en société sans rien créer ?
Non. La micro n'a pas de personnalité morale : il faut créer la société puis y transférer l'activité, et enfin radier la micro.
Que devient mon numéro SIREN ?
La société reçoit un nouveau SIREN. Le SIREN de l'entrepreneur individuel est clos lors de la radiation de la micro.
Mes contrats clients suivent-ils automatiquement ?
Pas automatiquement. Ils doivent être transférés à la société, idéalement par avenant ou nouveau contrat, dans le cadre de l'apport ou de la cession du fonds.
EURL ou SASU pour payer moins de charges ?
L'EURL (gérant TNS) supporte généralement des cotisations plus faibles, au prix d'une protection sociale moindre que la SASU (président assimilé salarié).