Facturer correctement n'est pas une formalité : une facture incomplète peut être refusée par le client, sanctionnée par l'administration et compliquer le calcul du chiffre d'affaires. L'auto-entrepreneur bénéficie de règles allégées (mention « TVA non applicable » tant qu'il est en franchise en base), mais reste soumis aux mentions obligatoires de toute facture. Cette fiche détaille ces mentions, la fameuse formule de TVA, les délais de conservation et l'obligation progressive de facturation électronique, à l'appui des articles L. 441-9 du Code de commerce, 242 nonies A de l'annexe II au CGI et de l'article 293 B du CGI.
L'essentiel
- La facture est obligatoire entre professionnels et pour toute prestation ou vente, dès le premier euro pour les professionnels (article L. 441-9 du Code de commerce).
- En franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est impérative ; aucune TVA n'est facturée ni récupérée.
- Les mentions obligatoires sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
- Les factures se conservent 10 ans.
- La facturation électronique entre entreprises se déploie par étapes ; la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises dès septembre 2026.
Les mentions obligatoires
Toute facture émise par un auto-entrepreneur doit comporter un ensemble de mentions sous peine d'amende. On y retrouve l'identité complète de l'émetteur et du client, le numéro SIREN/SIRET, la date d'émission, un numéro de facture chronologique et continu, la désignation et la quantité des produits ou prestations, le prix unitaire et le total, la date de la vente ou de la prestation, ainsi que les conditions et la date de règlement avec le taux des pénalités de retard. Pour les artisans soumis à assurance obligatoire (bâtiment), l'assurance décennale doit aussi y figurer.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identités | Nom, adresse et SIRET de l'auto-entrepreneur ; nom et adresse du client |
| Numéro et date | Numéro unique chronologique ; date d'émission |
| Prestation / produit | Désignation, quantité, prix unitaire HT, total |
| TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si en franchise en base |
| Paiement | Date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € (entre pros) |
« TVA non applicable » : la franchise en base
Tant que l'auto-entrepreneur reste sous les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), il ne facture pas de TVA. Il indique des prix nets de taxe et porte sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats. S'il dépasse les seuils de tolérance, il devient redevable de la TVA et doit alors la faire apparaître distinctement (HT, taux, montant, TTC). Les seuils 2026 sont de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services), avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
Conservation et facturation électronique
Les factures doivent être conservées dix ans. Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique entre assujettis concerne aussi les auto-entrepreneurs : tous devront pouvoir recevoir des factures électroniques à compter de septembre 2026, l'obligation d'émission étant échelonnée selon la taille de l'entreprise (les plus petites à partir de septembre 2027). Un logiciel ou une plateforme conforme (plateforme de dématérialisation partenaire) facilite cette transition et la numérotation continue.
Les démarches
- Choisir un outil : modèle type, tableur structuré ou logiciel de facturation conforme assurant la numérotation chronologique.
- Paramétrer ses mentions : SIRET, coordonnées, mention de TVA, conditions de paiement, pénalités.
- Émettre la facture au plus tard à la livraison ou à l'achèvement de la prestation.
- Numéroter sans rupture : chaque facture porte un numéro unique suivant l'ordre chronologique.
- Archiver chaque facture pendant dix ans, et se préparer à recevoir les factures au format électronique dès 2026.
FAQ
Quelle mention de TVA dois-je écrire ?
Tant que vous êtes en franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous n'ajoutez aucune TVA et ne la récupérez pas sur vos achats.
Puis-je numéroter mes factures librement ?
Non. La numérotation doit être chronologique et continue, sans trou ni doublon. Un préfixe annuel (2026-001…) est admis.
Combien de temps conserver mes factures ?
Dix ans, comme tout document comptable, qu'elles soient émises ou reçues.
La facturation électronique me concerne-t-elle ?
Oui. Dès septembre 2026, toute entreprise, y compris en micro, doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission obligatoire arrive ensuite par paliers.