Recours contre une exclusion scolaire

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À savoir avant de signer

L'exclusion temporaire (max 8 jours pour le collège) ou définitive est prononcée par le conseil de discipline. Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours suivant la notification de la sanction, d'abord auprès du chef d'établissement, puis devant la commission académique d'appel. L'exclusion est une sanction disciplinaire qui doit être proportionnée aux faits reprochés.

Textes de référence

Code de l'éducation, art. R511-49 et s.
Code de l'éducation, art. D511-43 et s.

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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