Les offres mobiles et internet sont souvent assorties d'une durée d'engagement de 12 ou 24 mois, en contrepartie d'un avantage (téléphone subventionné, prix réduit). Résilier avant la fin de l'engagement entraîne des frais, mais ceux-ci sont strictement plafonnés par la loi. Cette fiche explique le fonctionnement de l'engagement, la loi Chatel et les frais de résiliation, à l'appui des articles L. 224-28 et suivants du Code de la consommation et des informations de l'ARCEP.
L'essentiel
- L'engagement vous lie pour 12 ou 24 mois ; en contrepartie, l'opérateur ne peut vous imposer plus de 24 mois.
- Pour un engagement de 24 mois, l'opérateur doit aussi proposer une offre équivalente à 12 mois maximum.
- Résilier avant la fin de l'engagement entraîne des frais de résiliation anticipée.
- Avec la loi Chatel, sur un engagement de 24 mois, après le 12e mois, l'opérateur ne peut facturer qu'au maximum le quart des mensualités restantes.
- En cas de motif légitime, la résiliation anticipée est sans frais.
Pourquoi un engagement ?
L'engagement compense un avantage consenti au départ : un smartphone à prix réduit, des premiers mois offerts, un tarif promotionnel. En échange, vous vous engagez à conserver l'offre pendant une durée déterminée. La loi limite cette durée à 24 mois et impose à l'opérateur de proposer en parallèle une offre dont la durée n'excède pas 12 mois, afin de préserver votre liberté de choix.
Le calcul des frais de résiliation anticipée
| Type d'engagement | Résiliation avant la fin |
|---|---|
| 12 mois | Vous restez redevable de la totalité des mensualités jusqu'au terme |
| 24 mois, pendant les 12 premiers mois | Mensualités restantes jusqu'au 12e mois + au maximum le quart des mensualités du reste |
| 24 mois, après le 12e mois | Au maximum le quart des mensualités restant à courir |
| Motif légitime (tout engagement) | Aucun frais |
Exemple : sur un forfait à 20 €/mois engagé 24 mois, une résiliation au 18e mois laisse 6 mensualités (120 €) ; la loi Chatel ramène les frais à 25 %, soit 30 € au maximum.
Les motifs légitimes
Certaines situations dispensent des frais : déménagement à l'étranger ou en zone non couverte, surendettement, perte d'emploi en CDI, hospitalisation de longue durée, force majeure, décès. Un justificatif est exigé. En dehors de ces cas, les frais restent dus mais plafonnés.
Que faire / Les démarches
- Repérez la date de fin d'engagement sur votre espace client : au-delà, la résiliation est libre et sans frais.
- Si vous résiliez avant le terme, calculez les frais en appliquant la règle Chatel pour un engagement de 24 mois.
- Si vous relevez d'un motif légitime, joignez le justificatif et demandez la résiliation sans frais.
- Gardez la confirmation et vérifiez la facture de clôture (frais réellement appliqués).
- En cas de frais excessifs, contestez par écrit puis saisissez le médiateur des communications électroniques.
FAQ
Mon engagement de 24 mois m'oblige-t-il à payer tout le reste si je pars au 20e mois ?
Non. Après le 12e mois, l'opérateur ne peut facturer qu'au maximum le quart des mensualités restant à courir.
Comment savoir si je suis encore engagé ?
La date de fin d'engagement figure sur votre espace client et vos factures. L'opérateur doit aussi vous l'indiquer sur demande.
Un changement d'opérateur me dispense-t-il des frais ?
Non. La portabilité conserve votre numéro mais ne supprime pas les frais de résiliation anticipée éventuellement dus.
Le réengagement repart-il à zéro ?
Oui, si vous acceptez une nouvelle offre engageante (par exemple un nouveau téléphone), une nouvelle période d'engagement démarre. Vérifiez bien la durée avant de signer.