Le droit de rétractation vous permet, après un achat à distance (internet, téléphone) ou un démarchage hors établissement, de changer d'avis sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Vous disposez d'au moins 14 jours pour renvoyer le produit et être remboursé. Ce droit, prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, comporte des exceptions précises qu'il faut connaître. Cette fiche détaille le délai, son point de départ, le remboursement et les cas exclus, à l'appui de service-public.fr et de la DGCCRF (economie.gouv.fr).
L'essentiel
- Le délai de rétractation est de 14 jours, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).
- Il court à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service.
- À défaut d'information sur ce droit, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois.
- Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours, frais de livraison standard inclus.
- Plusieurs exceptions existent (produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés, etc.).
Quand le droit s'applique-t-il ?
Le droit de rétractation concerne les ventes à distance (en ligne, par téléphone, par correspondance) et les contrats hors établissement (démarchage à domicile, sur un salon). Il ne s'applique pas aux achats en magasin, où le commerçant n'est tenu à aucune reprise légale — il peut accorder un geste commercial, mais ce n'est pas une obligation.
Le point de départ varie : pour un bien, le délai démarre le jour de sa réception ; pour un service, le jour de la conclusion du contrat. Si vous n'avez pas été informé de votre droit, le délai est porté à 12 mois supplémentaires.
Délais et remboursement
| Étape | Délai | Précision |
|---|---|---|
| Notifier sa rétractation | 14 jours | Formulaire type ou déclaration claire |
| Renvoyer le bien | 14 jours après la notification | Frais de retour à votre charge sauf accord contraire |
| Remboursement par le vendeur | 14 jours | À compter de la notification (ou de la preuve d'expédition) |
| Défaut d'information | Délai porté à 12 mois | Pour exercer la rétractation |
Le remboursement couvre le prix et les frais de livraison standard. Si vous aviez choisi une livraison express, seul le coût d'une livraison standard est remboursé. Le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui de l'achat, sauf accord pour un autre sans frais.
Les principales exceptions
| Pas de rétractation pour… |
|---|
| Biens confectionnés ou personnalisés sur mesure |
| Denrées périssables et produits descellés non retournables pour raison d'hygiène |
| Contenus numériques téléchargés avec votre accord avant la fin du délai |
| Journaux, magazines (hors abonnement), billets datés (spectacle, transport, hébergement) |
| Services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec votre accord |
Que faire / Les démarches
- Notifiez votre décision avant la fin des 14 jours : formulaire type fourni par le vendeur ou simple déclaration écrite sans ambiguïté.
- Conservez une preuve de l'envoi (recommandé, courriel daté, capture du formulaire).
- Renvoyez le bien dans les 14 jours suivant la notification, en bon état, avec un suivi.
- Réclamez le remboursement si le vendeur dépasse 14 jours : au-delà, des majorations légales s'appliquent.
- Saisissez le médiateur de la consommation puis signal.conso.gouv.fr en cas de refus.
FAQ
Puis-je me rétracter d'un achat en magasin ?
Non. Le droit de rétractation ne vaut que pour la vente à distance et le démarchage. En magasin, toute reprise relève du seul geste commercial du vendeur.
Dois-je justifier ma décision ?
Non, aucune justification n'est exigée et aucune pénalité ne peut vous être réclamée pendant le délai légal.
Qui paie les frais de retour ?
En principe vous, sauf si le vendeur les prend à sa charge ou a omis de vous informer qu'ils vous incombaient.
Le vendeur peut-il retenir une partie du prix ?
Il peut diminuer le remboursement si le bien a été déprécié par une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour l'essayer.