Le devis est une proposition de prix détaillée adressée à un client avant la conclusion d'un contrat. Loin d'être un simple document commercial, il a une véritable valeur juridique : une fois daté, signé et accepté, il engage les deux parties. Cette fiche détaille les mentions obligatoires du devis, sa portée juridique, les règles propres aux particuliers consommateurs et les modalités d'acceptation, à l'appui du Code de la consommation, du Code civil et des informations de la DGCCRF et de service-public.fr.
L'essentiel
- Le devis est une offre de contrat : accepté par le client, il forme un contrat au sens de l'article 1113 du Code civil.
- Il est obligatoire dans plusieurs secteurs (travaux, dépannage, santé) et au-delà de certains montants pour les consommateurs.
- Le devis doit en principe être gratuit, sauf information préalable du client (étude complexe).
- Une fois accepté et signé avec la mention « bon pour accord », le devis engage le prix et les prestations décrites.
- Le professionnel reste tenu par son devis pendant sa durée de validité qu'il y aura indiquée.
La valeur juridique du devis
En droit, le devis constitue une offre de contracter. Tant qu'il n'est pas accepté, le client est libre de le refuser et le professionnel peut, en principe, le retirer avant son acceptation et avant l'expiration de son délai de validité. Dès que le client l'accepte dans les conditions prévues — signature, mention manuscrite, retour daté —, le contrat est formé : le prix devient ferme et les deux parties sont engagées. Le professionnel ne peut plus modifier unilatéralement le prix, et le client doit régler la prestation convenue. Tout travail supplémentaire non prévu nécessite un devis complémentaire accepté.
Les mentions obligatoires
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date et durée de validité | Date d'établissement et période pendant laquelle l'offre tient |
| Identité du professionnel | Nom ou dénomination, adresse, statut, SIREN, forme juridique |
| Identité du client | Nom et adresse du destinataire |
| Mention « devis » | Nature du document clairement indiquée, daté |
| Détail des prestations | Décompte précis de chaque produit ou service, quantités |
| Prix unitaire et total | Prix HT et TTC, taux de TVA applicable |
| Conditions de paiement | Modalités, acomptes, échéances |
| Frais éventuels | Déplacement, main-d'œuvre, livraison |
Pour certaines prestations (travaux et dépannage à domicile, par exemple), la réglementation impose des mentions renforcées et la remise d'un devis détaillé avant toute intervention. La franchise de TVA, le cas échéant, justifie la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Quand le devis est-il obligatoire ?
Le devis n'est pas systématiquement obligatoire, mais il l'est notamment : pour les travaux et services à domicile au-delà d'un certain montant, pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'électroménager, pour certains services à la personne, et dans le secteur de la santé (optique, dentaire, audioprothèse). En dehors de ces cas, il reste fortement recommandé : il sécurise la relation, fixe le prix et constitue une preuve en cas de litige. Pour un consommateur, le professionnel doit de toute façon délivrer une information précontractuelle claire (article L. 111-1 du Code de la consommation).
Les démarches : établir et faire accepter un devis
- Décrire précisément les prestations, quantités et prix, en distinguant HT et TTC.
- Indiquer la durée de validité (par exemple 30 jours) pour ne pas rester engagé indéfiniment.
- Mentionner les conditions de paiement, d'acompte et de réalisation, et renvoyer aux CGV.
- Remettre le devis gratuitement au client, en deux exemplaires.
- Faire signer le devis accepté avec la mention manuscrite « bon pour accord », datée.
- Conserver l'exemplaire signé : il vaut contrat et preuve en cas de différend.
FAQ
Un devis signé engage-t-il définitivement ?
Oui. Une fois accepté et signé, le devis forme un contrat. Le client doit régler la prestation et le professionnel doit l'exécuter au prix convenu. Un travail non prévu suppose un nouveau devis accepté.
Le client peut-il se rétracter après avoir signé ?
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en général d'un délai de rétractation de 14 jours. Pour un devis signé en magasin pour des travaux, il n'y a pas de rétractation de droit, sauf clause contraire.
Un devis peut-il être payant ?
En principe il est gratuit. Il peut être facturé pour une étude complexe, mais seulement si le client en a été informé au préalable et a donné son accord.
Pendant combien de temps le devis est-il valable ?
Pendant la durée de validité que le professionnel y a indiquée. Passé ce délai, l'offre tombe et le prix peut être révisé.