La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par presque toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Beaucoup de créateurs la découvrent au cours de leur deuxième année d'activité, parfois avec surprise. Pourtant, ses règles sont assez simples : qui la paie, comment elle se calcule, quand elle se règle et quelles exonérations existent. Cette fiche fait le tour de la question, avec les repères 2026.
L'essentiel
- La CFE est due par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
- Sa base est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité.
- La première année de création est exonérée.
- Un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € exonère de la cotisation minimum.
Qui paie la CFE ?
La CFE est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée en France (article 1447 du CGI). Sont donc concernés aussi bien les sociétés (SARL, SAS…) que les entreprises individuelles, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Peu importe le régime fiscal (IR ou IS) ou la réalisation effective d'un bénéfice : c'est l'exercice de l'activité qui déclenche l'imposition.
Comment se calcule la CFE ?
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité, en principe deux ans plus tôt (période de référence N-2). Le taux est voté par les communes et intercommunalités : son montant varie donc fortement d'un territoire à l'autre.
Lorsque l'entreprise dispose de peu ou pas de locaux (cas fréquent des micro-entrepreneurs et des activités à domicile), la valeur locative est faible ou nulle. La commune applique alors une cotisation minimum, calculée à partir d'un barème lié au chiffre d'affaires et d'une base fixée par la collectivité, entre un plancher et un plafond définis par la loi. C'est pourquoi deux entreprises au même chiffre d'affaires peuvent payer des montants très différents selon leur commune.
Les exonérations
Plusieurs dispositifs réduisent ou suppriment la CFE :
- Année de création : l'entreprise est exonérée pour l'année de son début d'activité. La CFE n'est due qu'à compter de l'année suivante (et la base est alors réduite de moitié la deuxième année).
- Faible chiffre d'affaires : les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum — ils n'ont donc rien à payer s'ils relèvent de cette cotisation.
- Exonérations liées à l'activité ou au territoire : certaines activités (agriculteurs, artisans sous conditions, artistes, certains enseignants) et certaines zones (QPV, ZFU, zones de revitalisation) bénéficient d'exonérations totales ou partielles, parfois sur délibération de la collectivité.
Les seuils et barèmes étant fixés chaque année par la loi de finances et par les collectivités, vérifiez les montants applicables à votre commune sur impots.gouv.fr et dans votre espace professionnel.
Quand et comment payer la CFE ?
La CFE ne fait pas l'objet d'une déclaration annuelle de montant : l'administration calcule la cotisation et met l'avis à disposition dans l'espace professionnel du redevable sur impots.gouv.fr. Le calendrier habituel est le suivant :
| Échéance | Objet |
|---|---|
| 15 juin | Acompte (pour les entreprises dont la CFE de l'année précédente dépassait un certain seuil) |
| 15 décembre | Solde de la CFE de l'année en cours |
Le paiement s'effectue obligatoirement en ligne (prélèvement ou paiement direct). Toute nouvelle entreprise doit, par ailleurs, déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) avant la fin de l'année de création, pour permettre le calcul des années suivantes.
CFE, CVAE et CET : comment ça s'articule ?
La CFE n'est qu'une composante d'un ensemble. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle forme la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle. La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil élevé (de l'ordre de 500 000 €) : la grande majorité des petites entreprises ne paient donc que la CFE. La suppression progressive de la CVAE, plusieurs fois reportée, est désormais programmée à l'horizon de la fin de la décennie. Enfin, la CET fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : l'entreprise peut demander un dégrèvement lorsque sa CET dépasse un pourcentage de sa valeur ajoutée. Ces seuils et taux évoluant régulièrement, reportez-vous à economie.gouv.fr et impots.gouv.fr.
Que faire en cas de changement de situation ?
Plusieurs événements de la vie de l'entreprise ont une incidence sur la CFE et doivent être signalés à l'administration. Un déménagement, l'ouverture ou la fermeture d'un établissement, une cessation d'activité ou un changement de surface des locaux modifient la base d'imposition. En cas de cessation en cours d'année, la CFE reste due pour l'année entière, sauf cession à un repreneur qui en devient alors redevable. Pensez également à actualiser votre déclaration (formulaire 1447-M) lorsque les éléments d'imposition évoluent. Enfin, si vous estimez votre cotisation erronée, vous pouvez déposer une réclamation auprès du service des impôts des entreprises, en principe jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
FAQ
Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?
Oui, comme toute entreprise. Il est exonéré la première année, puis redevable de la cotisation minimum à partir de
la deuxième année — sauf si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €.
Je travaille de chez moi, sans local professionnel. Suis-je quand même imposé ?
Oui. À défaut de local, c'est la cotisation minimum, calculée d'après votre chiffre d'affaires et la base fixée
par votre commune, qui s'applique.
Que faire si je n'ai pas reçu d'avis de CFE ?
Aucun avis n'est envoyé par courrier : il faut le consulter dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
avant l'échéance du 15 décembre. L'absence d'avis ne dispense pas du paiement.