Le cerfa 14952 est le formulaire d'attestation de salaire que tout employeur doit remplir pour permettre à son salarié de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt de travail, de congé maternité, paternité ou d'accident du travail. Ce document est indispensable pour le versement des prestations par la CPAM. Cette fiche vous explique quand et comment le remplir.
L'essentiel
- L'attestation de salaire (cerfa 14952) est un document obligatoire pour le versement des IJSS.
- Elle est remplie par l'employeur sur le compte net-entreprises.fr ou via la DSN (déclaration sociale nominative).
- Les informations transmises déterminent le montant des indemnités journalières calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire brut.
- En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), le formulaire est différent (cerfa 11139).
- Le délai de transmission est de 48 heures après réception de l'avis d'arrêt de travail.
Qu'est-ce que le cerfa 14952 ?
Le cerfa 14952 est le formulaire d'attestation de salaire prévu par le Code de la sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières. L'employeur y déclare les salaires bruts des 3 mois civils précédant l'arrêt, la date d'entrée dans l'entreprise, la durée du travail et les éventuels arrêts antérieurs. Ce calcul conditionne directement le montant que le salarié percevra chaque jour pendant son arrêt. Depuis la généralisation de la DSN, l'attestation est le plus souvent transmise électroniquement via le logiciel de paie.
Quand l'utiliser ?
- Arrêt de travail pour maladie (prescrit par un médecin).
- Congé maternité (début du congé prénatal).
- Congé paternité et accueil de l'enfant.
- Congé d'adoption.
- Accident du travail ou maladie professionnelle (utiliser le cerfa 11139 spécifique AT/MP).
Comment remplir le cerfa 14952 ?
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Identité de l'employeur | SIRET, raison sociale, adresse, code APE/NAF, URSSAF ou caisse de retraite. |
| Identité du salarié | Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance. |
| Date de début de l'arrêt | Premier jour d'absence (date de prescription). |
| Date d'entrée dans l'entreprise | Ancienneté du salarié. |
| Salaires bruts des 3 derniers mois | Montant brut mensuel perçu (heures supplémentaires incluses). |
| Arrêts antérieurs | Dates des éventuels arrêts de travail dans les 12 derniers mois. |
| Signature de l'employeur | Engagement sur l'exactitude des informations. |
Mode de transmission
Depuis 2019, la transmission de l'attestation de salaire se fait par l'une des deux voies suivantes :
- Via la DSN (déclaration sociale nominative) : l'attestation est intégrée dans le flux mensuel de paie transmis à l'administration. C'est la méthode la plus courante et la plus fiable.
- Via le service en ligne Attestation de salaire sur le portail net-entreprises.fr, avec le formulaire électronique cerfa 14952.
Important : si le salarié relève du régime agricole (MSA), l'attestation se fait via le portail de la MSA.
Délais et conséquences
L'employeur doit transmettre l'attestation dans les 48 heures suivant la réception de l'avis d'arrêt de travail. Un retard de transmission retarde le versement des indemnités au salarié : la CPAM commence à verser les IJSS après un délai de carence de 3 jours (sauf maternité). En cas d'attestation tardive, l'employeur peut être tenu de prendre en charge les indemnités non versées. Le salarié perçoit 50 % du salaire journalier de base (plafonné à 1,8 fois le SMIC), sauf exceptions prévues par la convention collective.
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 14952 est disponible en téléchargement sur service-public.fr et directement sur le portail net-entreprises.fr pour la version électronique.
Références légales
- Code de la sécurité sociale, articles L. 321-1 et suivants (IJSS maladie).
- Code de la sécurité sociale, articles L. 331-1 et suivants (IJSS maternité/paternité).
- Arrêté du 11 juin 2013 fixant le modèle du cerfa 14952.