Le cerfa 14070 est le formulaire de demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), une prestation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. L'APA est versée par le conseil départemental et peut être accordée à domicile ou en établissement. Cette fiche vous explique les conditions et la procédure.
L'essentiel
- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie.
- Elle est versée par le conseil départemental et ne dépend pas des ressources (mais le montant de la participation demandée au bénéficiaire est calculé en fonction de ses revenus).
- La demande se fait via le cerfa 14070, auprès de la mairie du domicile ou du CLIC (centre local d'information et de coordination).
- Un évaluateur (médecin ou travailleur social) se rend au domicile pour déterminer le GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6 (seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA).
- Un plan d'aide est établi avec le bénéficiaire pour définir les besoins et les heures d'aide humaine.
Qu'est-ce que l'APA ?
L'APA est régie par les articles L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Instituée par la loi du 20 juillet 2001, elle remplace la prestation spécifique dépendance. L'APA a pour objectif de financer les aides nécessaires à la vie quotidienne des personnes âgées en perte d'autonomie : aide humaine (auxiliaire de vie, garde à domicile), aide technique (lit médicalisé, fauteuil), aide à l'aménagement du logement, ou hébergement en établissement (EHPAD, USLD). Le montant de l'APA varie selon le niveau de dépendance (GIR) et les ressources du bénéficiaire.
Quand demander l'APA ?
- À domicile : si vous ou un proche avez besoin d'aide pour les gestes quotidiens (toilette, habillage, repas, déplacements).
- En établissement : si la personne est hébergée en EHPAD ou en unité de soins de longue durée.
- Dès les premiers signes de perte d'autonomie, sans attendre une situation de crise.
Comment remplir le cerfa 14070 ?
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Identité du demandeur | Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale. |
| Situation familiale | Marié, veuf, célibataire, personnes vivant au domicile. |
| Ressources | Revenus annuels du demandeur et de son conjoint (avis d'imposition). |
| Médecin traitant | Coordonnées du médecin, qui complète un certificat médical (cerfa 14070-01) pour évaluer la perte d'autonomie. |
| Aides en place | Aides humaines, techniques ou financières déjà perçues. |
| Hébergement | Type de logement (domicile, établissement) et ses caractéristiques. |
| Accord du demandeur | Signature pour le traitement des données et la visite à domicile. |
La grille AGGIR et le GIR
L'évaluation de la perte d'autonomie se fait à l'aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Elle examine 10 variables discriminantes (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacements intérieur, déplacements extérieur, communication à distance) et 7 variables illustratives. Le résultat classe la personne en GIR 1 à 6 :
- GIR 1 : personne confinée au lit ou au fauteuil, nécessitant une présence continue.
- GIR 2 : personne très dépendante, nécessitant une aide pour la plupart des actes quotidiens.
- GIR 3 : personne ayant conservé son autonomie mentale mais ayant besoin d'aide pour les soins corporels.
- GIR 4 : personne qui se déplace seule mais a besoin d'aide pour les activités corporelles et les repas.
- GIR 5-6 : personnes autonomes (pas d'APA, mais possibilité d'aide sociale facultative).
Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Montant de l'APA
Le montant de l'APA est calculé en fonction du GIR et des ressources. Le plan d'aide définit un montant maximum mensuel selon le GIR. La participation du bénéficiaire est calculée en fonction de ses revenus selon un barème progressif (de 0 % à 90 % des revenus). En 2026, les tarifs et barèmes sont fixés par arrêté préfectoral. L'APA à domicile permet de financer des heures d'aide à domicile, des services de portage de repas, de téléassistance, etc. L'APA en établissement finance le tarif dépendance de l'EHPAD.
Délais
Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet. Passé ce délai, la décision est réputée favorable (silence vaut accord). L'APA est versée à compter du jour de la demande et non de la date de la décision.
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 14070 est disponible en téléchargement sur service-public.fr. Vous pouvez également le retirer à la mairie de votre domicile, au CLIC ou au conseil départemental.
Références légales
- Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L. 232-1 à L. 232-28.
- Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à l'APA.
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.