Être à découvert, c'est utiliser plus d'argent que le solde du compte. La banque tolère parfois ce dépassement, mais le facture sous forme d'agios et, le cas échéant, de commissions d'intervention. Tout cela obéit à des règles précises : autorisation, taux plafonné par l'usure, encadrement des frais. Cette fiche fait le point, à l'appui du Code monétaire et financier, du Code de la consommation et des sources officielles (banque-france.fr, economie.gouv.fr, INC).
L'essentiel
- Le découvert autorisé est prévu par la convention de compte ; au-delà, on parle de découvert non autorisé.
- Les agios sont les intérêts débiteurs calculés sur le montant et la durée du découvert.
- Le taux du découvert ne peut dépasser le taux d'usure publié chaque trimestre par la Banque de France.
- Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.
- Un découvert de plus de 90 jours consécutifs doit être transformé en crédit à la consommation.
Découvert autorisé ou non autorisé ?
Le découvert autorisé est une facilité de caisse négociée avec la banque, dans une limite et à un taux fixés par la convention de compte. Tant que vous restez dans cette limite, seuls les agios sont dus. Le découvert non autorisé (dépassement du plafond ou absence d'autorisation) coûte plus cher : agios majorés, commissions d'intervention, voire rejets de paiement.
Les agios : comment ils se calculent
Les agios sont des intérêts débiteurs : ils dépendent du montant à découvert, de la durée et du taux annuel appliqué. Certaines banques facturent aussi des « agios forfaitaires » minimaux. Le taux doit figurer dans la convention de compte et respecter le taux d'usure. Vérifiez le détail des agios sur votre relevé : un calcul erroné ou un taux supérieur à l'usure est contestable.
Frais et plafonds en 2026
| Élément | Règle |
|---|---|
| Taux du découvert | ≤ taux d'usure (publié chaque trimestre) |
| Commission d'intervention | 8 € / opération, 80 € / mois |
| Commission d'intervention – clients fragiles | 4 € / opération, 20 € / mois |
| Plafond mensuel des frais d'incidents (fragiles) | 25 € / mois (20 € avec l'offre spécifique) |
| Découvert > 90 jours consécutifs | Doit être converti en crédit à la consommation |
La commission d'intervention est facturée pour le traitement d'une opération qui dépasse le découvert autorisé. Elle est plafonnée et abaissée pour les clients en situation de fragilité financière, qui bénéficient en outre du plafonnement global des frais d'incidents.
Limiter le coût et contester
Pour réduire les agios, négociez un découvert autorisé adapté, surveillez votre solde via les alertes, et privilégiez le remboursement rapide. Si vous constatez des agios supérieurs au taux d'usure, des commissions au-delà des plafonds ou un découvert prolongé non converti en crédit, vous pouvez demander la régularisation. Conservez vos relevés : ils servent de preuve.
Les démarches
- Vérifiez votre convention de compte : montant autorisé, taux, frais applicables.
- Contrôlez le relevé et recalculez les agios et commissions facturés.
- Demandez par écrit à la banque la régularisation de tout frais excédant les plafonds ou le taux d'usure.
- Demandez le statut « client fragile » si vous accumulez des incidents, pour bénéficier des plafonds réduits.
- Saisissez le médiateur bancaire (gratuit) en cas de refus ou d'absence de réponse sous 2 mois.
FAQ
La banque peut-elle me refuser tout découvert ?
Oui, le découvert est une facilité, pas un droit. Sans autorisation, tout solde négatif est un découvert non autorisé, plus coûteux.
Les agios peuvent-ils être illimités ?
Non. Le taux ne peut dépasser le taux d'usure du trimestre, fixé par la Banque de France ; au-delà, il est illégal.
Que se passe-t-il si je reste à découvert plusieurs mois ?
Au-delà de 90 jours consécutifs, la banque doit vous proposer un crédit à la consommation encadré, et non maintenir un découvert permanent.
Comment réduire mes commissions d'intervention ?
Restez dans la limite autorisée, demandez le statut de client fragile si vous y êtes éligible, et négociez vos plafonds avec le conseiller.