Arrêter son activité d'auto-entrepreneur est une démarche simple et gratuite, mais qui ne doit rien laisser au hasard : tant que la cessation n'est pas déclarée, les obligations déclaratives et certaines cotisations continuent. Cette fiche explique comment déclarer la cessation sur le guichet unique, distinguer cessation et simple mise en sommeil, gérer la dernière déclaration de chiffre d'affaires et la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'appui des procédures de l'INPI, de l'URSSAF et de service-public.fr.
L'essentiel
- La cessation se déclare gratuitement sur le guichet unique de l'INPI, dans les 30 jours.
- Elle entraîne la radiation des registres (SIRENE, et registre du commerce ou des métiers le cas échéant).
- Il faut effectuer une dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, même à zéro.
- La CFE reste due pour l'année en cours si l'activité existait au 1er janvier, avec un éventuel dégrèvement en cas de cessation en cours d'année.
- Différer une activité sans l'arrêter relève plutôt d'une simple déclaration de cessation : le statut micro ne connaît pas la « mise en sommeil » des sociétés.
Cesser, ce n'est pas seulement « ne plus facturer »
Tant que la cessation n'est pas formellement déclarée, l'auto-entreprise existe : les déclarations de chiffre d'affaires (même nulles) restent obligatoires sous peine de pénalités, et la CFE peut continuer de courir. Cesser suppose donc une démarche active. À l'inverse de l'entrepreneur individuel classique ou des sociétés, le micro-entrepreneur ne peut pas « mettre en sommeil » son activité : soit il la maintient en déclarant zéro, soit il la cesse.
La déclaration de cessation
Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La déclaration de cessation y est gratuite et doit en principe intervenir dans les 30 jours suivant l'arrêt effectif. Elle déclenche la mise à jour du répertoire SIRENE et, pour les activités commerciales ou artisanales, la radiation du registre concerné. Une attestation de cessation est ensuite délivrée.
| Étape | Organisme | Délai / point clé |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation | Guichet unique INPI | Dans les 30 jours, gratuite |
| Dernière déclaration de CA | URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr) | Selon la périodicité, même si CA nul |
| Régularisation des cotisations | URSSAF | Calcul définitif sur le dernier CA |
| CFE | Service des impôts des entreprises | Due si actif au 1er janvier ; dégrèvement possible |
| Déclaration fiscale | impots.gouv.fr | Report du dernier CA sur la déclaration de revenus |
Cotisations, CFE et impôt
Après la cessation, l'URSSAF établit le décompte définitif des cotisations sur le dernier chiffre d'affaires déclaré. La CFE reste due au titre de l'année si l'activité existait au 1er janvier ; en cas de cessation en cours d'année, un dégrèvement au prorata peut être demandé au service des impôts des entreprises. Enfin, le chiffre d'affaires de l'année de cessation doit être reporté sur la déclaration de revenus, et l'éventuel versement libératoire soldé.
Les démarches
- Déclarer la cessation sur le guichet unique de l'INPI dans les 30 jours, en indiquant la date d'arrêt.
- Effectuer la dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF selon votre périodicité, même si elle est à zéro.
- Régler les cotisations dues sur ce dernier chiffre d'affaires.
- Gérer la CFE : signaler la cessation au service des impôts des entreprises et demander, le cas échéant, un dégrèvement.
- Reporter le CA de l'année sur la déclaration de revenus l'année suivante, et conserver les justificatifs et factures pendant dix ans.
FAQ
La radiation est-elle payante ?
Non. La déclaration de cessation et la radiation via le guichet unique de l'INPI sont gratuites.
Dois-je déclarer mon chiffre d'affaires même après l'arrêt ?
Oui, une dernière fois, selon votre périodicité habituelle, même si le montant est nul. Tant que la cessation n'est pas enregistrée, l'obligation déclarative subsiste.
Vais-je payer la CFE si j'arrête en cours d'année ?
La CFE reste due si vous étiez actif au 1er janvier, mais un dégrèvement au prorata de la période d'activité peut être sollicité auprès du service des impôts des entreprises.
Puis-je rouvrir une auto-entreprise plus tard ?
Oui. Rien n'interdit de recréer une auto-entreprise après radiation ; il faut simplement procéder à une nouvelle immatriculation.