La prime de précarité compense la fin de certains contrats courts. Elle n'est pas due dans tous les cas, mais son exclusion doit être vérifiée avec attention.
Ce que cette fiche couvre
- Identifier les contrats ouvrant droit à la prime.
- Repérer les cas d'exclusion.
- Contrôler l'assiette de calcul.
À vérifier avant d'agir
- Le contrat est-il un CDD, un contrat d'usage ou une mission d'intérim ?
- Un CDI a-t-il été proposé dans des conditions régulières ?
- Le motif de fin de contrat exclut-il la prime ?
Pièces utiles
- Contrat, avenants et renouvellements.
- Bulletins de paie et solde de tout compte.
- Éventuelle proposition de CDI.
Démarche recommandée
- Qualifier la fin du contrat.
- Calculer la prime sur les rémunérations concernées.
- Réclamer le paiement si l'exclusion est injustifiée.
Points d'attention
- La requalification en CDI change les demandes possibles.
- Certaines conventions peuvent prévoir des règles particulières.
- L'employeur doit pouvoir justifier l'absence de prime.
Préparer le dossier
Pour un litige prud'homal, le plus efficace est de partir d'une chronologie courte, d'un tableau de demandes chiffrées et d'un bordereau de pièces numérotées.
Constituer un dossierInformation générale à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé, notamment lorsque des délais courts ou une situation de santé sont en jeu.