L'indemnité légale de licenciement dépend de l'ancienneté et du salaire de référence. Elle constitue un minimum, sauf règle conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
Ce que cette fiche couvre
- Vérifier l'ouverture du droit.
- Déterminer le salaire de référence.
- Comparer avec l'indemnité conventionnelle.
À vérifier avant d'agir
- Le salarié remplit-il la condition d'ancienneté applicable ?
- Le licenciement exclut-il l'indemnité en raison d'une faute grave ou lourde ?
- La convention collective prévoit-elle mieux ?
Pièces utiles
- Date d'entrée, date de sortie et bulletins de paie.
- Convention collective applicable.
- Calcul fourni par l'employeur ou solde de tout compte.
Démarche recommandée
- Calculer l'ancienneté complète.
- Tester les bases de salaire possibles.
- Réclamer le différentiel si le montant versé est insuffisant.
Points d'attention
- Une moyenne de salaire mal choisie peut réduire le montant.
- Les primes doivent parfois entrer dans l'assiette.
- La faute grave est souvent un point de contestation central.
Préparer le dossier
Pour un litige prud'homal, le plus efficace est de partir d'une chronologie courte, d'un tableau de demandes chiffrées et d'un bordereau de pièces numérotées.
Constituer un dossierInformation générale à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé, notamment lorsque des délais courts ou une situation de santé sont en jeu.