Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, fixée à 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur, dans la limite d'un contingent annuel. Bien comprendre leur décompte, leur taux de majoration et les contreparties associées permet d'éviter les litiges sur la paie. Cette fiche détaille les règles applicables, à l'appui du Code du travail (articles L. 3121-27 et suivants) et des sources officielles (service-public.fr, travail-emploi.gouv.fr), à jour 2026.
L'essentiel
- Une heure supplémentaire est une heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine, à la demande de l'employeur.
- À défaut d'accord collectif, la majoration est de 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà.
- Le contingent annuel est de 220 heures par salarié à défaut d'accord (article L. 3121-30).
- Au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration.
- Les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération partielle de cotisations et d'impôt, dans certaines limites.
Le décompte des heures supplémentaires
Le décompte s'effectue par semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf accord différent). Seules comptent les heures de travail effectif accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur, au-delà de 35 heures. Les temps de pause ou de trajet ne sont en principe pas du travail effectif. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, modifiant alors le seuil de déclenchement.
La majoration de salaire
Selon service-public.fr, en l'absence d'accord collectif, le taux légal est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % au-delà (à partir de la 44e heure). Un accord collectif peut fixer un taux différent, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. La majoration peut, par accord, être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.
| Heures concernées | Majoration légale (à défaut d'accord) |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure (8 premières) | + 25 % |
| À partir de la 44e heure | + 50 % |
| Taux minimal fixé par accord | 10 % minimum |
Le contingent et les contreparties en repos
Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné par un contingent annuel, fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures par an et par salarié. Les heures effectuées dans le contingent donnent lieu à majoration (et, le cas échéant, à un repos prévu par accord). Les heures au-delà du contingent ouvrent droit, en plus de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % du temps accompli au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés. Les durées maximales de travail (10 h par jour, 48 h par semaine en principe) restent applicables.
Le traitement social et fiscal
Les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi. Cet avantage vise à augmenter le pouvoir d'achat lié aux heures effectuées au-delà de la durée légale. Le détail figure sur le bulletin de paie, qui distingue les heures normales des heures majorées.
Les bonnes pratiques
- Vérifier l'accord collectif applicable (taux de majoration, contingent, aménagement du temps).
- Décompter les heures par semaine civile au-delà de 35 heures.
- Appliquer la majoration ou le repos compensateur équivalent.
- Suivre le contingent annuel et calculer la contrepartie obligatoire en repos au-delà.
- Faire figurer le détail sur le bulletin de paie.
FAQ
L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
Oui, dans la limite du contingent et des durées maximales de travail. Le refus injustifié du salarié peut constituer une faute. Au-delà du contingent, l'accord du salarié et la consultation des représentants du personnel peuvent être requis.
Peut-on remplacer la majoration par du repos ?
Oui, par accord collectif : le repos compensateur de remplacement se substitue alors, en tout ou partie, au paiement majoré.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel ; au-delà, la fraction excédentaire est imposable.
Le forfait jours ouvre-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Non. Les salariés en forfait annuel en jours ne décomptent pas leur temps en heures ; ils relèvent d'un dispositif distinct, avec un nombre de jours travaillés plafonné.