Le décès d'un proche ouvre une succession : l'ensemble du patrimoine du défunt — biens comme dettes — est transmis à ses héritiers. Entre les démarches urgentes des premiers jours, le rôle du notaire, le choix d'accepter ou de renoncer et les déclarations fiscales à respecter, le règlement d'une succession suit des étapes précises encadrées par le Code civil. Cette fiche vous guide à travers les premières étapes, sans précipitation mais sans laisser passer les délais essentiels.
L'essentiel
- Faites établir l'acte de décès en mairie, puis prévenez les organismes (banque, employeur, caisses, assurances).
- Le recours à un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier, d'un testament ou d'un actif important.
- Chaque héritier dispose d'une option successorale : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
- Les enfants sont héritiers réservataires : une part minimale du patrimoine leur est garantie.
- La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois du décès (en France métropolitaine).
Les démarches immédiates
Dans les jours qui suivent le décès, la première formalité est la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès, qui délivre l'acte de décès — document indispensable pour toutes les démarches ultérieures. Demandez-en plusieurs copies. Il faut ensuite organiser les obsèques (en recherchant d'éventuelles volontés ou un contrat obsèques) et prévenir les principaux organismes :
- La banque, qui bloque les comptes du défunt (sauf le paiement de certaines dépenses comme les frais d'obsèques, dans une limite plafonnée).
- L'employeur ou France Travail, les caisses de retraite, l'Assurance maladie, la CAF.
- Les assureurs (assurance vie, habitation, auto), les fournisseurs (énergie, téléphone), le bailleur ou le syndic.
- Le cas échéant, le notaire détenteur d'un testament et le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le rôle du notaire
Le recours à un notaire n'est pas toujours obligatoire pour les très petites successions sans bien immobilier. Il le devient en revanche dès lors que la succession comprend un bien immobilier (le notaire établit l'attestation de propriété immobilière), qu'il existe un testament ou une donation entre époux, ou que l'actif est important. Le notaire dresse l'acte de notoriété qui identifie les héritiers, établit le bilan du patrimoine, prépare la déclaration de succession et procède au partage. Son intervention sécurise l'ensemble du règlement.
L'option successorale
Aucun héritier n'est obligé d'accepter une succession : il dispose d'une option. Le choix engage sa responsabilité à l'égard des dettes, d'où l'importance d'évaluer d'abord l'actif et le passif.
| Option | Effet |
|---|---|
| Acceptation pure et simple | L'héritier reçoit sa part, mais répond des dettes du défunt (dans la limite de ses droits dans la succession). |
| Acceptation à concurrence de l'actif net | L'héritier ne paie les dettes que dans la limite de la valeur des biens reçus : son patrimoine personnel est protégé. Elle suppose une déclaration et un inventaire. |
| Renonciation | L'héritier est réputé n'avoir jamais hérité : il ne reçoit rien et ne paie aucune dette. Elle est déclarée et reste révocable sous conditions. |
Côté délais : si personne ne l'y contraint, l'héritier dispose en principe de dix ans pour exercer son option ; passé ce délai, il est réputé renonçant. Mais un créancier ou un cohéritier peut le mettre en demeure de choisir, au plus tôt quatre mois après le décès ; l'héritier doit alors se prononcer dans un délai de quatre mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté purement et simplement.
Les héritiers et l'ordre légal
En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité. Les descendants (enfants, petits-enfants) viennent en premier. À défaut, on remonte vers les parents et collatéraux privilégiés (père, mère, frères et sœurs), puis vers les ascendants ordinaires (grands-parents) et enfin les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). Le conjoint survivant occupe une place particulière : ses droits varient selon la présence d'enfants et selon qu'ils sont ou non issus des deux époux. Le partenaire de PACS et le concubin, en revanche, ne sont pas héritiers légaux et ne peuvent recevoir que par testament.
Réserve héréditaire et quotité disponible
Le droit français protège certains héritiers contre une exhérédation totale. La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (les enfants, ou à défaut le conjoint). Le reste, la quotité disponible, peut être librement légué ou donné. La réserve dépend du nombre d'enfants :
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire (globale) | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 |
Un testament ou une donation qui empiéterait sur la réserve peut être réduit à la demande des héritiers réservataires.
Le règlement : actif, passif et déclaration
Régler la succession suppose de dresser le bilan de l'actif (biens, comptes, placements, immobilier) et du passif (dettes, emprunts, impôts dus, frais d'obsèques), puis de procéder au partage entre héritiers. Sur le plan fiscal, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans un délai de six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine (douze mois en cas de décès à l'étranger). Le dépôt tardif entraîne intérêts de retard et pénalités. Certaines petites successions, sans bien transmis ou en dessous de seuils, peuvent être dispensées de déclaration.
Droits de succession et abattements
Les droits de succession se calculent sur la part nette reçue par chaque héritier, après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté, puis d'un barème progressif. Les abattements les plus courants :
| Héritier | Abattement sur la part reçue |
|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS (s'il est institué légataire par testament) sont totalement exonérés de droits de succession. Au-delà de l'abattement, le barème appliqué est progressif et varie selon le lien de parenté.
Les démarches
- Déclarez le décès en mairie et obtenez plusieurs copies de l'acte de décès.
- Prévenez les organismes (banque, employeur, caisses, assurances, fournisseurs).
- Recherchez un éventuel testament et consultez un notaire si la succession l'impose.
- Évaluez l'actif et le passif, puis exercez votre option successorale dans les délais.
- Déposez la déclaration de succession et réglez les droits dans les six mois.
- Procédez au partage des biens entre héritiers.
FAQ
Le notaire est-il toujours obligatoire ?
Non. Il l'est en présence d'un bien immobilier, d'un testament ou d'un actif important. Une très petite succession sans immobilier peut parfois s'en passer.
Que faire si la succession comporte plus de dettes que de biens ?
Optez pour l'acceptation à concurrence de l'actif net (votre patrimoine personnel est protégé) ou renoncez purement et simplement.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou renoncer ?
En principe dix ans. Mais si l'on est mis en demeure de choisir (au plus tôt quatre mois après le décès), il faut répondre dans les quatre mois.
Dans quel délai déposer la déclaration de succession ?
Six mois après un décès survenu en France métropolitaine, sous peine d'intérêts et de pénalités.
Un enfant peut-il être totalement déshérité ?
Non. En tant qu'héritier réservataire, il a droit à une part minimale (la réserve héréditaire) que le testament ne peut entamer.