La donation est l'acte par lequel une personne transmet de son vivant, gratuitement et de façon irrévocable, un bien à une autre. C'est l'outil central de l'anticipation successorale : bien utilisé, il permet de transmettre son patrimoine en profitant d'abattements renouvelables et de réductions de droits. Régie par les articles 894 et suivants du Code civil et fiscalisée par le Code général des impôts, la donation prend plusieurs formes selon le bien et l'objectif. Cette fiche présente les types de donations, les abattements et la fiscalité applicables en 2026, à l'appui des sources officielles (service-public.fr, impots.gouv.fr).
L'essentiel
- La donation est irrévocable en principe (art. 894 du Code civil) : « donner et retenir ne vaut ».
- Les abattements se renouvellent tous les 15 ans : 100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS.
- Le don familial de somme d'argent (art. 790 G du CGI) ajoute jusqu'à 31 865 € exonérés sous conditions d'âge.
- La donation peut porter sur la pleine propriété ou seulement la nue-propriété (donation avec réserve d'usufruit), qui réduit la base taxable.
- Au-delà des abattements, des droits de donation progressifs s'appliquent selon le lien de parenté.
Les principaux types de donation
Le don manuel est la remise directe d'un bien meuble ou d'une somme d'argent ; il doit être déclaré à l'administration fiscale. La donation notariée est obligatoire pour les immeubles et recommandée pour sécuriser les transmissions importantes. La donation-partage (art. 1075 du Code civil) permet de répartir de son vivant ses biens entre ses héritiers en figeant les valeurs, ce qui évite les conflits ultérieurs. Enfin, la donation entre époux (« au dernier vivant ») augmente les droits du conjoint survivant.
Les abattements selon le lien de parenté
| Bénéficiaire | Abattement (renouvelable tous les 15 ans) |
|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
Ces montants sont vérifiés sur service-public.fr et impots.gouv.fr pour 2026. Le don familial de somme d'argent (art. 790 G du CGI) ouvre un abattement supplémentaire de 31 865 € par donateur lorsque celui-ci a moins de 80 ans et le donataire (enfant, petit-enfant, à défaut neveu/nièce) est majeur.
La fiscalité après abattement
Au-delà de l'abattement, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif. En ligne directe (parent-enfant), il va de 5 % à 45 %. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 %. Pour les autres parents et les tiers, il atteint 55 % à 60 %. La donation en nue-propriété réduit la base taxable : la valeur de l'usufruit conservé, fixée par un barème selon l'âge du donateur (art. 669 du CGI), est déduite. Lors du décès, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires.
Les démarches
- Choisir le type de donation adapté au bien et à l'objectif (don manuel, donation notariée, donation-partage).
- Recourir au notaire obligatoirement pour un immeuble, une donation-partage ou une donation entre époux.
- Déclarer le don manuel à l'administration via le formulaire dédié (déclaration en ligne pour les bénéficiaires depuis 2026) ou par l'acte notarié.
- Calculer et payer les droits éventuels après application des abattements et réductions.
- Conserver les justificatifs : la date de la donation fait courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal et le renouvellement des abattements.
FAQ
Peut-on revenir sur une donation ?
En principe non, la donation est irrévocable. Le Code civil prévoit des exceptions strictes : inexécution des charges, ingratitude du donataire, ou survenance d'un enfant.
Quel est le délai entre deux donations exonérées ?
15 ans. Passé ce délai, les abattements se reconstituent intégralement et une nouvelle donation peut être consentie en franchise de droits dans les mêmes limites.
La donation avec réserve d'usufruit, comment ça marche ?
Le donateur ne transmet que la nue-propriété et conserve l'usage et les revenus du bien. La base taxable est réduite ; au décès, le bénéficiaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Une donation peut-elle léser mes autres héritiers ?
Oui si elle dépasse la quotité disponible. Les donations sont rapportables à la succession et peuvent être réduites pour préserver la réserve héréditaire des héritiers protégés.