L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA) et, sur option, par certaines structures relevant normalement de l'impôt sur le revenu. Son taux normal est de 25 %, mais les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice. Cette fiche détaille les taux, les conditions du taux réduit et le calcul de l'impôt, à l'appui des articles 205 et 219 du Code général des impôts et des sources officielles (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, BOFiP, juin 2026).
L'essentiel
- Le taux normal de l'IS est de 25 %, applicable à l'ensemble du bénéfice imposable (article 219 du CGI).
- Un taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche de bénéfice jusqu'à 42 500 €, sous conditions.
- Le taux réduit est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros.
- Le capital doit être entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
- L'IS est payé par acomptes trimestriels puis régularisé par un solde après la clôture de l'exercice.
Le taux normal de 25 %
Depuis 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires (article 219, I du CGI). Il s'applique à la totalité du bénéfice fiscal, c'est-à-dire le résultat comptable retraité des réintégrations et déductions fiscales. Ce bénéfice imposable diffère donc du résultat comptable affiché au compte de résultat.
Le taux réduit de 15 %
Les PME bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 €, à condition de remplir trois critères cumulatifs, selon impots.gouv.fr :
- un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros au titre de l'exercice ;
- un capital entièrement libéré ;
- un capital détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ces conditions).
Au-delà de 42 500 € de bénéfice, la fraction excédentaire est taxée au taux normal de 25 %. Pour les groupes, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'ensemble du groupe pour déterminer l'éligibilité au taux réduit.
Exemple de calcul
| Bénéfice fiscal | Tranche à 15 % | Tranche à 25 % | IS total |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 30 000 € × 15 % = 4 500 € | 0 € | 4 500 € |
| 42 500 € | 42 500 € × 15 % = 6 375 € | 0 € | 6 375 € |
| 100 000 € | 42 500 € × 15 % = 6 375 € | 57 500 € × 25 % = 14 375 € | 20 750 € |
Une entreprise ne remplissant pas les conditions du taux réduit applique 25 % dès le premier euro de bénéfice. Une contribution exceptionnelle peut par ailleurs s'ajouter pour les très grandes entreprises au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires.
Le paiement de l'IS
- Déterminer le bénéfice fiscal à partir du résultat comptable, après réintégrations et déductions.
- Appliquer les taux : 15 % sur la tranche éligible, 25 % au-delà.
- Verser les acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent.
- Télétransmettre la liasse fiscale et le relevé de solde dans les délais.
- Payer le solde d'IS au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (15 mai pour un exercice clos au 31 décembre).
FAQ
Quel est le taux normal de l'IS en 2026 ?
25 %, pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le chiffre d'affaires.
Qui peut bénéficier du taux réduit de 15 % ?
Les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros, au capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Le taux réduit s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice.
Une SAS ou une SARL est-elle automatiquement à l'IS ?
Oui, les SAS et SARL sont par défaut soumises à l'IS, avec une option temporaire possible pour l'IR sous conditions. L'EURL est à l'IR par défaut, avec option pour l'IS.
Comment l'IS est-il payé ?
Par quatre acomptes trimestriels calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent, puis un solde versé après la clôture lors du dépôt de la liasse fiscale.