La facture d'avoir, ou note de crédit, est le document qui corrige une facture déjà émise lorsqu'elle doit être annulée, réduite ou remboursée. On l'établit en cas d'erreur de facturation, de retour de marchandise, de remise accordée après coup ou d'annulation de commande. Cette fiche explique quand recourir à un avoir, comment le rédiger, ses mentions obligatoires et ses conséquences sur la TVA et la comptabilité, à l'appui du Code général des impôts et du Code de commerce.
L'essentiel
- La facture d'avoir est une facture rectificative qui vient annuler ou diminuer une facture initiale.
- Elle est obligatoire dès lors qu'une facture déjà émise doit être corrigée : on ne supprime ni ne réécrit jamais une facture émise.
- Elle porte un numéro propre, dans la même séquence chronologique continue que les factures.
- L'avoir permet de récupérer la TVA antérieurement collectée sur la facture annulée (article 272 du Code général des impôts).
- Les montants y sont en négatif (ou présentés comme un crédit en faveur du client).
Pourquoi on ne modifie jamais une facture émise
Une facture transmise au client est définitive : la modifier ou la supprimer est interdit, car elle constitue une pièce comptable et fiscale numérotée. La seule façon de corriger une facture erronée est d'émettre une facture d'avoir, qui neutralise tout ou partie de la facture initiale, suivie le cas échéant d'une nouvelle facture correcte. Cette règle garantit la continuité et la traçabilité de la numérotation, exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts.
Dans quels cas établir un avoir ?
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Erreur de montant ou de TVA | Avoir total annulant la facture, puis nouvelle facture correcte |
| Retour de marchandise | Avoir correspondant aux articles retournés |
| Remise ou ristourne après facturation | Avoir du montant de la réduction accordée |
| Annulation de commande | Avoir total de la facture émise |
| Trop-perçu / double facturation | Avoir du montant indûment facturé |
L'avoir peut donner lieu à un remboursement du client ou rester sous forme d'avoir à valoir sur un prochain achat, selon ce qui est convenu.
Les mentions obligatoires de l'avoir
La facture d'avoir reprend les mentions d'une facture classique (identités complètes du vendeur et du client, date, détail des prestations, montants HT et TTC, taux et montant de TVA), avec quelques spécificités : la mention explicite « avoir » ou « facture d'avoir », un numéro propre issu de la séquence continue de numérotation, la référence à la facture initiale rectifiée (son numéro et sa date), et des montants présentés en négatif. Lorsque l'avoir n'est pas remboursé mais reste utilisable, il est utile d'indiquer sa durée de validité.
Les conséquences sur la TVA et la comptabilité
Sur le plan de la TVA, l'avoir permet à l'entreprise de récupérer la TVA qu'elle avait collectée et déclarée sur la facture annulée, à condition que l'avoir mentionne distinctement la TVA. Symétriquement, le client doit reverser la TVA qu'il avait déduite à hauteur de l'avoir. Comptablement, l'avoir s'enregistre en sens inverse de la facture initiale : il diminue le chiffre d'affaires (ou les achats, chez le client) et ajuste la TVA. Il doit être conservé au même titre que les factures, pendant la durée légale (en principe dix ans pour les pièces comptables).
Les démarches : établir un avoir
- Identifier la facture à corriger et le motif (erreur, retour, remise, annulation).
- Créer un document « avoir » avec un nouveau numéro suivant la séquence des factures.
- Référencer la facture initiale (numéro et date) sur l'avoir.
- Indiquer les montants en négatif, HT, TVA et TTC, pour la part annulée.
- Préciser le sort de l'avoir : remboursement ou crédit à valoir sur un futur achat.
- Transmettre l'avoir au client et l'enregistrer en comptabilité, puis émettre la facture correcte si nécessaire.
FAQ
Peut-on simplement supprimer une facture erronée ?
Non. Une facture émise ne se supprime ni ne se modifie. Il faut l'annuler par une facture d'avoir, puis éventuellement émettre une nouvelle facture correcte.
L'avoir doit-il obligatoirement être remboursé ?
Pas nécessairement. Il peut être remboursé ou rester sous forme d'avoir à valoir sur un prochain achat, selon l'accord avec le client.
L'avoir permet-il de récupérer la TVA ?
Oui, à condition d'y faire figurer la TVA. L'entreprise récupère la TVA collectée sur la part annulée, et le client reverse la TVA déduite correspondante.
Quel numéro donner à un avoir ?
Un numéro issu de la même séquence chronologique continue que les factures, sans rupture, afin de respecter les obligations de numérotation.