La Complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement CMU-C et ACS, permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une protection complémentaire santé gratuite ou à très faible coût. La demande se fait sur le cerfa 15763, auprès de la CPAM de votre département. Cette fiche détaille les conditions d'éligibilité, les démarches et la couverture offerte.
L'essentiel
- La Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace depuis 2019 la CMU-C et l'ACS.
- Elle est gratuite (CSS sans participation) pour les revenus inférieurs à un plafond, ou payante (CSS avec participation) pour les revenus situés entre le plafond de la CSS gratuite et le plafond majoré (moins de 1 € par jour).
- La demande se fait sur le cerfa 15763, auprès de la CPAM ou en ligne via le compte Ameli.
- Elle couvre le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les dépassements d'honoraires limités.
- Le 100 % santé (reste à charge zéro) sur l'optique, l'audioprothèse et les soins dentaires est intégré à la CSS.
Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?
La CSS est régie par les articles L. 861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Elle a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, fusionnant la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide à la complémentaire santé). La CSS offre une protection identique à une mutuelle classique, avec l'avantage d'être gratuite ou à très faible coût selon les revenus. Elle est attribuée pour une durée d'un an, renouvelable sur demande.
Quand l'utiliser ?
- Si vos revenus annuels sont inférieurs au plafond CSS fixé chaque année.
- Pour bénéficier d'une mutuelle gratuite (CSS à participation nulle) ou à faible coût (moins de 1 € par jour).
- En cas de changement de situation (perte d'emploi, baisse de revenus, séparation) qui réduit vos ressources.
- Pour les bénéficiaires du RSA, de l'AAH ou de l'ASPA, qui sont généralement éligibles automatiquement à la CSS gratuite.
Comment remplir le cerfa 15763 ?
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Identité du demandeur | Nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale. |
| Conjoint et personnes à charge | Identité et numéro de sécurité de chaque membre du foyer. |
| Adresse | Domicile complet, justifié par un justificatif de moins de 6 mois. |
| Revenus | Revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) pour l'éligibilité, ou ressources des 12 derniers mois en cas de changement de situation. |
| Mutuelle en cours | Information sur l'éventuelle mutuelle déjà souscrite. |
| RIB | Pour le remboursement des frais de santé pris en charge. |
| Signature | Engagement sur l'honneur. |
Plafonds de ressources 2026
Les plafonds de ressources pour la CSS sont fixés par décret chaque année. Pour 2026, le plafond pour la CSS gratuite (participation nulle) est d'environ 9 041 € par an pour une personne seule, majoré de 50 % par personne supplémentaire. Pour la CSS avec participation (payante), le plafond est d'environ 12 205 € pour une personne seule. Les montants exacts sont publiés chaque année par l'Assurance maladie et sont disponibles sur le site ameli.fr.
Ce que couvre la CSS
- Ticket modérateur : la partie des frais de santé non remboursée par la Sécurité sociale.
- Forfait journalier hospitalier : pris en charge intégralement.
- Dépassements d'honoraires : plafonnés à 100 % du tarif Sécu pour les médecins de secteur 1, à 200 % pour les médecins de secteur 2 dans le parcours de soins.
- Optique : prise en charge intégrale du panier 100 % santé (monture, verres).
- Audioprothèse : appareils auditifs 100 % santé sans reste à charge.
- Soins dentaires : prothèses et implants dans le panier 100 % santé.
Délais
Le délai de traitement de la demande par la CPAM est d'environ 1 à 2 mois à compter du dépôt du dossier complet. Une fois la CSS accordée, la carte Vitale du bénéficiaire est mise à jour pour permettre le tiers payant sans avance de frais. La CSS est délivrée pour une durée d'un an, renouvelable.
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 15763 est disponible sur service-public.fr ou directement sur votre compte Ameli (ameli.fr) où la demande peut être faite en ligne.
Références légales
- Code de la sécurité sociale, articles L. 861-1 à L. 861-8.
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la complémentaire santé solidaire.
- Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle du cerfa 15763.