Le cerfa 14004 est le formulaire de déclaration de décès, acte officiel qui constate le décès d'une personne et permet d'établir l'acte de décès, document essentiel pour toutes les démarches successorales et administratives. La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès, auprès de la mairie du lieu du décès. Cette fiche explique la procédure et les documents nécessaires.
L'essentiel
- La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures suivant le constat du décès (hors dimanches et jours fériés).
- Elle se fait à la mairie du lieu du décès, quelle que soit la commune de résidence du défunt.
- Le certificat médical de décès (cerfa 14888) est obligatoire et doit être établi par un médecin avant la déclaration.
- La déclaration peut être faite par un membre de la famille, l'entreprise de pompes funèbres, ou un témoin (médecin, hôpital).
- L'acte de décès est gratuit et délivré immédiatement.
Qu'est-ce que la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est l'acte juridique par lequel l'officier d'état civil de la mairie du lieu du décès dresse l'acte de décès. Elle est régie par les articles 78 et suivants du Code civil. L'acte de décès mentionne les informations d'identité du défunt, la date et l'heure du décès, le lieu du décès, et les déclarants. Il est la pièce justificative officielle du décès et est nécessaire pour toutes les démarches qui suivent : succession, fermeture des comptes bancaires, résiliation des contrats, déclaration à la sécurité sociale et aux organismes de retraite.
Quand déclarer ?
- Dans les 24 heures suivant la constatation du décès par un médecin.
- Le délai court à partir de 0 h le jour du décès.
- En cas de décès à l'hôpital, celui-ci transmet généralement la déclaration à la mairie, mais la famille doit vérifier que la démarche a bien été faite.
- Le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptés dans le délai de 24 heures.
Qui peut déclarer ?
- Le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt.
- Le plus proche parent (enfant, parent, frère, sœur).
- L'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille (cas le plus fréquent).
- Toute personne ayant assisté au décès ou ayant connaissance du décès (médecin, directeur d'hôpital).
Comment remplir le cerfa 14004 ?
| Rubrique | Informations à fournir |
|---|---|
| Identité du défunt | Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile. |
| Filiation | Nom et prénoms du père et de la mère (même si décédés). |
| Conjoint ou partenaire | Nom, prénom, date de mariage ou de PACS, ou mention « veuf/veuve de… ». |
| Date et lieu du décès | Date, heure et adresse précise du lieu du décès. |
| Déclarant | Identité et qualité de la personne qui fait la déclaration. |
| Certificat médical | Le certificat médical de décès (cerfa 14888) doit être joint. |
| Signature du déclarant | Validation de l'exactitude des informations. |
Documents à fournir
- Le certificat médical de décès (cerfa 14888), rempli par le médecin qui constate le décès.
- Le livret de famille du défunt (pour mise à jour et mentions).
- Une pièce d'identité du défunt (CNI ou passeport).
- Le cas échéant, le certificat de mariage ou de PACS.
Conséquences administratives
L'acte de décès est nécessaire pour : la déclaration à la sécurité sociale (cessation des droits), la déclaration aux caisses de retraite, la fermeture des comptes bancaires, la résiliation des contrats d'assurance, d'énergie, de téléphone, etc. L'officier d'état civil transmet automatiquement l'information à l'INSEE (statistiques) et au procureur de la République (pour la recherche du testament). Plusieurs certificats de décès (copies de l'acte) peuvent être demandés gratuitement à la mairie. Le service PACT (Plateforme Automatisée de Certificats de la Technologie) permet désormais de demander des copies en ligne.
Délais et coût
La déclaration est immédiate : l'acte de décès est dressé le jour même. Les copies sont délivrées gratuitement par la mairie. Le certificat médical de décès (cerfa 14888) est gratuit lorsqu'il est établi par un médecin de l'hôpital, ou payant s'il est établi par un médecin de ville (tarif conventionné, environ 50 €).
Où le trouver ?
Le formulaire cerfa 14004 est disponible en téléchargement sur service-public.fr. La déclaration se fait directement à la mairie du lieu du décès.
Références légales
- Code civil, articles 78 à 80 (acte de décès).
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-6 et L. 2223-1 (compétence du maire).
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à la dématérialisation de l'état civil.