Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, sous la forme d'un petit pourcentage du chiffre d'affaires. C'est une option simple et lisible, mais qui n'est ni accessible à tous ni toujours avantageuse. Cette fiche explique le principe, les conditions de revenu fiscal de référence, les taux 2026, la comparaison avec l'imposition classique et la procédure d'option, à l'appui de l'article 151-0 du Code général des impôts et des sources officielles (impots.gouv.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr).
L'essentiel
- Le versement libératoire fait payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, par un pourcentage du CA.
- Les taux 2026 sont de 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) et 2,2 % (BNC).
- L'option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 ne dépasse pas un seuil par part.
- L'impôt versé est définitif : aucun remboursement, même si le foyer est non imposable.
- L'option se demande avant le 30 septembre pour application l'année suivante.
Comment ça marche
Au lieu d'intégrer le bénéfice micro au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le versement libératoire applique un taux forfaitaire au chiffre d'affaires, prélevé en même temps que les cotisations sociales (chaque mois ou trimestre). L'impôt est ainsi réglé au fil de l'eau et n'est plus régularisé l'année suivante. Le chiffre d'affaires doit toutefois être reporté sur la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C-PRO), uniquement pour déterminer le taux d'imposition global du foyer.
Les conditions et les taux 2026
| Activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement (BIC) | 1 % |
| Prestations de services (BIC) | 1,7 % |
| Professions libérales et autres BNC | 2,2 % |
Deux conditions cumulatives s'ajoutent : le chiffre d'affaires de l'année précédente doit rester dans les plafonds du régime micro, et surtout le revenu fiscal de référence du foyer de l'avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser un seuil par part de quotient familial. Pour une année donnée, on examine le RFR figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédente : selon impots.gouv.fr, le seuil par part était de 27 478 € pour l'examen des revenus de 2022, majoré de 50 % par demi-part supplémentaire. Ce seuil est revalorisé chaque année ; il faut donc vérifier le montant à jour sur impots.gouv.fr avant d'opter.
Avantageux ou non ? Le bon réflexe
Le versement libératoire est intéressant pour un foyer imposable : il « libère » l'impôt à un taux faible, souvent inférieur à celui qui résulterait du barème. En revanche, il est défavorable pour un foyer peu ou pas imposable : on paie un impôt forfaitaire qui ne serait pas dû autrement, et qui n'est jamais remboursé. La règle pratique : simuler les deux options sur impots.gouv.fr avant de choisir. À noter que le versement libératoire est exclusif du prélèvement à la source : il faut supprimer l'acompte calculé par l'administration.
Les démarches
- Vérifier l'éligibilité : RFR N-2 sous le seuil par part, CA dans les plafonds.
- Simuler les deux modes d'imposition sur impots.gouv.fr.
- Opter lors de la création, dans les 3 mois suivant le début d'activité, ou avant le 30 septembre pour l'année suivante.
- Supprimer l'acompte de prélèvement à la source dans son espace Finances publiques.
- Reporter le CA sur la déclaration annuelle 2042-C-PRO, même en cas d'option.
FAQ
Qui peut bénéficier du versement libératoire ?
Les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas le seuil par part de quotient familial, et dont le CA reste dans les plafonds du régime.
L'impôt versé est-il remboursable ?
Non. Le versement est définitif, y compris si le foyer s'avère non imposable. C'est pourquoi il est déconseillé aux foyers peu ou pas imposables.
Quels taux en 2026 ?
1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC et 2,2 % pour les BNC, en plus des cotisations sociales.
Comment et quand opter ?
À la création, dans les 3 mois du début d'activité, ou au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant. La dénonciation suit les mêmes règles.